Signataire bancaire d'une succursale
Val5363
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vendredi 19 août 2011
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19 août 2011 à 16:40
Val5363 - 20 août 2011 à 18:17
Val5363 - 20 août 2011 à 18:17
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1 réponse
HelmerL
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jeudi 26 novembre 2009
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17 février 2012
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19 août 2011 à 17:39
19 août 2011 à 17:39
Bonjour,
Voici ce que je sais sur le sujet. La réponse est à la fois OUI et NON. Ce qui explique les sons de cloches différents.
Explication :
Si vous êtes interdit bancaire, c'est votre nom qui est sur la liste noire. Qu'il s'agisse du compte personnel ou de celui d'une SARL ne fait pas de différence. Donc, c'est fichu aussi pour le compte de votre société.
L'interdiction bancaire ne vous interdit pas comme vous le dites de gérer un compte ou même d'avoir un compte. Vous avez tout à fait le droit d'avoir un compte et de le gérer. (C'est le "droit au compte")
Toutefois, le compte en question vous interdit de disposer d'un moyen de paiement pouvant entraîner un découvert. Vous ne pouvez donc pas faire de chèques bancaires ou avoir une carte de paiement classique. Vous avez le droit de faire des virements, de retirer du liquide au guichet, de demander un chèque de banque (chèque signé par le banquier et non par vous) et de disposer d'une carte de retrait pour les automates de la banque (ne marche pas dans les autres banques ou dans les commerces).
Donc voilà, la réponse est OUI vous pouvez gérer le compte de la société mais il sera bridé et NON , vous ne pourrez pas disposer d'outils pratiques comme le chèque ou la carte de paiement.
A vous de voir si c'est jouable comme cela.
La banque de France peut vous aider si votre banquier refuse de vous ouvrir un compte ou laisser gérer un compte existant. Par contre, elle n'empêchera pas la banque de vous interdire de chèquier et CB.
Voici ce que je sais sur le sujet. La réponse est à la fois OUI et NON. Ce qui explique les sons de cloches différents.
Explication :
Si vous êtes interdit bancaire, c'est votre nom qui est sur la liste noire. Qu'il s'agisse du compte personnel ou de celui d'une SARL ne fait pas de différence. Donc, c'est fichu aussi pour le compte de votre société.
L'interdiction bancaire ne vous interdit pas comme vous le dites de gérer un compte ou même d'avoir un compte. Vous avez tout à fait le droit d'avoir un compte et de le gérer. (C'est le "droit au compte")
Toutefois, le compte en question vous interdit de disposer d'un moyen de paiement pouvant entraîner un découvert. Vous ne pouvez donc pas faire de chèques bancaires ou avoir une carte de paiement classique. Vous avez le droit de faire des virements, de retirer du liquide au guichet, de demander un chèque de banque (chèque signé par le banquier et non par vous) et de disposer d'une carte de retrait pour les automates de la banque (ne marche pas dans les autres banques ou dans les commerces).
Donc voilà, la réponse est OUI vous pouvez gérer le compte de la société mais il sera bridé et NON , vous ne pourrez pas disposer d'outils pratiques comme le chèque ou la carte de paiement.
A vous de voir si c'est jouable comme cela.
La banque de France peut vous aider si votre banquier refuse de vous ouvrir un compte ou laisser gérer un compte existant. Par contre, elle n'empêchera pas la banque de vous interdire de chèquier et CB.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2011 à 18:17