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Renseignement

annie - 18 août 2011 à 20:01
 Utilisateur anonyme - 18 août 2011 à 21:43
Bonjour,
je vends un bien maison + terrain agricole
la commune ne veut acheter que la maison et un petit bout de terrain
a t elle le droit ????
ne doit telle pas acheter le tout ???

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
18 août 2011 à 21:43
bonjour : Alors, il faut dire à la commune : "c'est ça ou rien" et tenir.
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