Renseignement
annie
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je vends un bien maison + terrain agricole
la commune ne veut acheter que la maison et un petit bout de terrain
a t elle le droit ????
ne doit telle pas acheter le tout ???
je vends un bien maison + terrain agricole
la commune ne veut acheter que la maison et un petit bout de terrain
a t elle le droit ????
ne doit telle pas acheter le tout ???