Renseignement

annie -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je vends un bien maison + terrain agricole
la commune ne veut acheter que la maison et un petit bout de terrain
a t elle le droit ????
ne doit telle pas acheter le tout ???

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
bonjour : Alors, il faut dire à la commune : "c'est ça ou rien" et tenir.
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