Dégât des eaux entre le compromis de vente et
Résolu
daniel27
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daniel27 -
daniel27 -
Bonjour,
Nous avons eu un dégât des eaux dans l'appartement dont nous sommes propriétaire (partie privative) à la suite d'une fuite dans l'appartement au dessus de nous. Nous avons déclaré le sinistre à notre assurance, qui nous a demandé un devis, que nous avons envoyé à notre assurance (2100 €). Tout ceci a pris du temps.
Avant le dégât des eaux nous avons signé un compromis de vente. La vente définitive est prévue...demain!
Notre assurance nous envoie un courrier aujourd'hui qu'elle ne prend pas en charge le sinistre, car nous sommes dans la période entre le compromis et la vente et, que la convention CIDRE s'appliquant, c'est l'assurance de l'immeuble qui doit prendre en compte ce sinistre
L'assurance de l'immeuble conteste en disant que la convention CIDRE ne s'applique que lorsque la personne qui donne congé est un locataire, mais pas un propriétaire!
Qui d'après vous doit prendre en charge ce sinistre?
Merci
Nous avons eu un dégât des eaux dans l'appartement dont nous sommes propriétaire (partie privative) à la suite d'une fuite dans l'appartement au dessus de nous. Nous avons déclaré le sinistre à notre assurance, qui nous a demandé un devis, que nous avons envoyé à notre assurance (2100 €). Tout ceci a pris du temps.
Avant le dégât des eaux nous avons signé un compromis de vente. La vente définitive est prévue...demain!
Notre assurance nous envoie un courrier aujourd'hui qu'elle ne prend pas en charge le sinistre, car nous sommes dans la période entre le compromis et la vente et, que la convention CIDRE s'appliquant, c'est l'assurance de l'immeuble qui doit prendre en compte ce sinistre
L'assurance de l'immeuble conteste en disant que la convention CIDRE ne s'applique que lorsque la personne qui donne congé est un locataire, mais pas un propriétaire!
Qui d'après vous doit prendre en charge ce sinistre?
Merci
A voir également:
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2 réponses
bonjour
la CIDRE n'a pas vocation à s'appliquer dans votre cas de figure, puisque le montant des dommages excède le plafond conventionnel.
il appartient dès lors à votre assureur d'intervenir, mais de mettre en cause la responsabilité du responsable des dommages.
ce sauf si une partie des dommages dont le montant des réparations est compris dans le devis relève de l'immobilier et qu'il fait, une fois soustrait, repasser le devis sous le plafond conventionnel; auquel cas, la convention s'appliquerait. votre assureur interviendrait toujours, mais celui de la collectivité également pour les dommages immobiliers.
la CIDRE n'a pas vocation à s'appliquer dans votre cas de figure, puisque le montant des dommages excède le plafond conventionnel.
il appartient dès lors à votre assureur d'intervenir, mais de mettre en cause la responsabilité du responsable des dommages.
ce sauf si une partie des dommages dont le montant des réparations est compris dans le devis relève de l'immobilier et qu'il fait, une fois soustrait, repasser le devis sous le plafond conventionnel; auquel cas, la convention s'appliquerait. votre assureur interviendrait toujours, mais celui de la collectivité également pour les dommages immobiliers.
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