Dégât des eaux entre le compromis de vente et
Résolu
A voir également:
- Dégât des eaux entre le compromis de vente et
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Que doit on laisser dans le jardin lors de la vente d'une maison - Forum Immobilier
2 réponses
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
18 août 2011 à 20:35
18 août 2011 à 20:35
bonjour
la CIDRE n'a pas vocation à s'appliquer dans votre cas de figure, puisque le montant des dommages excède le plafond conventionnel.
il appartient dès lors à votre assureur d'intervenir, mais de mettre en cause la responsabilité du responsable des dommages.
ce sauf si une partie des dommages dont le montant des réparations est compris dans le devis relève de l'immobilier et qu'il fait, une fois soustrait, repasser le devis sous le plafond conventionnel; auquel cas, la convention s'appliquerait. votre assureur interviendrait toujours, mais celui de la collectivité également pour les dommages immobiliers.
la CIDRE n'a pas vocation à s'appliquer dans votre cas de figure, puisque le montant des dommages excède le plafond conventionnel.
il appartient dès lors à votre assureur d'intervenir, mais de mettre en cause la responsabilité du responsable des dommages.
ce sauf si une partie des dommages dont le montant des réparations est compris dans le devis relève de l'immobilier et qu'il fait, une fois soustrait, repasser le devis sous le plafond conventionnel; auquel cas, la convention s'appliquerait. votre assureur interviendrait toujours, mais celui de la collectivité également pour les dommages immobiliers.