Succession besoin explications
Etolyne
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Papa est héritier direct au même titre que le fils handicapé de ma belle-mère décédée au 1er février 2011. Par ailleurs mon frère et moi-même sommes issus d'un premier mariage de mon père.
Mon père s'est remarié en 1982, en 1983 ils ont établis une donation au dernier vivant.
Le notaire fait le compte-rendu sur la donation en signifiant que mon père a accepté la plus forte quotité disponible en vigueur au décès. La propriété peut-être en usufruit ou en propriété et usufruit au choix du donataire.
Est-ce dire qu'il a une demi-part de l'ensemble des biens mobiliers et que le fils de ma belle-mère a 1/10e de la valeur qui se soldera au décès de papa ?
Dans la partie réservée aux héritiers, il est noté bénéficiaire légal du quart en toute propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers de la succession.
Que signifie l'ensemble de ses déclarations ?
Par ailleurs est-ce que tous les comptes financiers du couple sont comptés en succession ? Ce qui me parait bien injuste au vu des biens personnels de ma belle-mère puisqu'elle n'avait rien.
Merci à tous ceux qui pourront me répondre.
Cordialement, Etolyne
Papa est héritier direct au même titre que le fils handicapé de ma belle-mère décédée au 1er février 2011. Par ailleurs mon frère et moi-même sommes issus d'un premier mariage de mon père.
Mon père s'est remarié en 1982, en 1983 ils ont établis une donation au dernier vivant.
Le notaire fait le compte-rendu sur la donation en signifiant que mon père a accepté la plus forte quotité disponible en vigueur au décès. La propriété peut-être en usufruit ou en propriété et usufruit au choix du donataire.
Est-ce dire qu'il a une demi-part de l'ensemble des biens mobiliers et que le fils de ma belle-mère a 1/10e de la valeur qui se soldera au décès de papa ?
Dans la partie réservée aux héritiers, il est noté bénéficiaire légal du quart en toute propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers de la succession.
Que signifie l'ensemble de ses déclarations ?
Par ailleurs est-ce que tous les comptes financiers du couple sont comptés en succession ? Ce qui me parait bien injuste au vu des biens personnels de ma belle-mère puisqu'elle n'avait rien.
Merci à tous ceux qui pourront me répondre.
Cordialement, Etolyne
A voir également:
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- Droits de succession - Guide
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- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Papa est héritier direct au même titre que le fils handicapé de ma belle-mère
Certainement pas héritier direct de sa défunte femme.
Mais "donataire" désigné dans une donation au dernier vivant.
Le notaire fait le compte-rendu sur la donation en signifiant que mon père a accepté la plus forte quotité disponible en vigueur au décès
Donc en présence d'un enfant de la défunte héritier réservataire d'une moitié, votre père a donc pu obtenir la seconde moitié correspondant à la quotité disponible ?
La propriété peut-être en usufruit ou en propriété et usufruit au choix du donataire.
Qu'a choisi votre père ?
Par ailleurs est-ce que tous les comptes financiers du couple sont comptés en succession ? Ce qui me parait bien injuste au vu des biens personnels de ma belle-mère puisqu'elle n'avait rien.
Votre père n'a certainement pas fait précéder son second mariage d'un contrat de séparation de biens auquel cas l'union soumise au régime légal de la communauté des biens et acquêts, tout le patrimoine est commun aux deux époux, donc la moitié dépendant de la succession de la défunte revenant au conjoint (donataire) et au fils (héritier direct) selon leurs droits dans la succession.
Cela ne prive pas votre père d'être propriétaire à titre personnel de biens qu'il possédait avant son mariage ou dont il a hérité par la suite.
Ce seraient des "biens propres" n'entrant pas dans la succession de la défunte.
Certainement pas héritier direct de sa défunte femme.
Mais "donataire" désigné dans une donation au dernier vivant.
Le notaire fait le compte-rendu sur la donation en signifiant que mon père a accepté la plus forte quotité disponible en vigueur au décès
Donc en présence d'un enfant de la défunte héritier réservataire d'une moitié, votre père a donc pu obtenir la seconde moitié correspondant à la quotité disponible ?
La propriété peut-être en usufruit ou en propriété et usufruit au choix du donataire.
Qu'a choisi votre père ?
Par ailleurs est-ce que tous les comptes financiers du couple sont comptés en succession ? Ce qui me parait bien injuste au vu des biens personnels de ma belle-mère puisqu'elle n'avait rien.
Votre père n'a certainement pas fait précéder son second mariage d'un contrat de séparation de biens auquel cas l'union soumise au régime légal de la communauté des biens et acquêts, tout le patrimoine est commun aux deux époux, donc la moitié dépendant de la succession de la défunte revenant au conjoint (donataire) et au fils (héritier direct) selon leurs droits dans la succession.
Cela ne prive pas votre père d'être propriétaire à titre personnel de biens qu'il possédait avant son mariage ou dont il a hérité par la suite.
Ce seraient des "biens propres" n'entrant pas dans la succession de la défunte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...