Résiliation multirisques habitation et décès
Bonjour,
Lors du décès de mon père, j'ai appelé sa compagnie d'assurance pour résilier son contrat multirisques habitation (propriétaire). Ceux-ci m'ont dit qu'il valait mieux le conserver ainsi tant que l'appartement était encore meublé. ce que j'ai fait. L"appartement est maintenant vide de meubles et je me pose une question,lorsqu" je vais résilier le contrat, vont-ils me rembourser les mois restants au prorata de la date anniversaire du contrat et ce remboursement doit-il faire partie de l'actif successoral ?
Merci beaucoup
Lors du décès de mon père, j'ai appelé sa compagnie d'assurance pour résilier son contrat multirisques habitation (propriétaire). Ceux-ci m'ont dit qu'il valait mieux le conserver ainsi tant que l'appartement était encore meublé. ce que j'ai fait. L"appartement est maintenant vide de meubles et je me pose une question,lorsqu" je vais résilier le contrat, vont-ils me rembourser les mois restants au prorata de la date anniversaire du contrat et ce remboursement doit-il faire partie de l'actif successoral ?
Merci beaucoup
2 réponses
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merci de votre reponse aie mac
si je comprends bien, vous n'êtes pas sûr concernant l'actif de la succession, quelqu'un en saurait-il plus ?
merci -
bonjour
la résiliation sera effectuée suivant les dispositions de l'article L 121-10CdA.
l'assureur remboursera le montant des primes correspondant à la période non assurée.
et sauf erreur, cette somme devrait tomber dans l'actif de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...