Enfant en france mais pas de papier
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H88
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jeudi 18 août 2011
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2 réponses
Non, un enfant n'est pas expulsable et comme un enfant ne peut pas vivre sans sa mère selon la loi française, la mère devient par voie de conséquence inexpulsable.
De plus, cette enfante est née sur le sol français, elle est donc d'origine française, si son géniteur l'a reconnue, elle est non seulement d'origine française, mais également immédiatement française, du fait que le géniteur est français lui-même.
La mère d'un enfant français est inexpulsable.
Si, il n'a pas reconnu l'enfante, La filiation de l'enfant peut être prouvée devant un tribunal du seul fait que vous étiez mariée avec lui.
Code Civil,
(déposez une requête auprès du Tribunal de grande Instance)
Article 342 :
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
De plus, cette enfante est née sur le sol français, elle est donc d'origine française, si son géniteur l'a reconnue, elle est non seulement d'origine française, mais également immédiatement française, du fait que le géniteur est français lui-même.
La mère d'un enfant français est inexpulsable.
Si, il n'a pas reconnu l'enfante, La filiation de l'enfant peut être prouvée devant un tribunal du seul fait que vous étiez mariée avec lui.
Code Civil,
(déposez une requête auprès du Tribunal de grande Instance)
Article 342 :
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
H88
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18 août 2011
18 août 2011 à 17:54
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Je vous remercie vraiment pour votre reponse, merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...