Ligne edf enterrée sur mon terrain
ludoetaude
-
Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour,
Au début de l'année, j'ai acheté un terrain viabilisé, l'acte notarié prévoyait une close de rétractation liée au déplacement d'un pilone électrique en bordure de propriété. (Ce poteau se trouvait au départ au milieu du terrain.
Le poteau a été déplacé, et avons signé l'acte.
5 mois plus tard, la ligne a à son tour été déplacée alors que nous sommes propriétaires.
Cette ligne "BASSE TENSION" (qui passe au dessus du projet de construction (PERMIS ACCORDE), a fait l'objet d'un enterrement partiel.
Situation; La ligne passe toujours au dessus de notre future maison, mais ne se prolonge pas, un cable descent le long du poteau, et a été enterré sur 15 mètres environ le long à l'intérieur de notre terrain (non cloturé et non bâti quant à présent)
Une armoire électrique a été rajoutée pour relier la ligne au réseau, et servant de point de départ du courant.
DE PLUS, le poteau béton implanté par le sous-traitant PLIE sous le poid de la ligne qui ne tire que d'un coté
QUESTIONS :
- Dans quelle mesure le sous-traitant pouvait librement enterrer la ligne sur notre terrain sans aucun accord écrit sachant que cette ligne ne nous est même pas utile dans nos futures raccordements?
- Comment procéder pour faire enterrer la ligne et supprimer le poteau qui plie (flexion sans importances selon la société qui l'a implanté)?
- Quels seraient les contraintes de cette lignes pour moi (servitude)?
- Dois-je signer la convention qui me sera présenté le mois prochain?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Au début de l'année, j'ai acheté un terrain viabilisé, l'acte notarié prévoyait une close de rétractation liée au déplacement d'un pilone électrique en bordure de propriété. (Ce poteau se trouvait au départ au milieu du terrain.
Le poteau a été déplacé, et avons signé l'acte.
5 mois plus tard, la ligne a à son tour été déplacée alors que nous sommes propriétaires.
Cette ligne "BASSE TENSION" (qui passe au dessus du projet de construction (PERMIS ACCORDE), a fait l'objet d'un enterrement partiel.
Situation; La ligne passe toujours au dessus de notre future maison, mais ne se prolonge pas, un cable descent le long du poteau, et a été enterré sur 15 mètres environ le long à l'intérieur de notre terrain (non cloturé et non bâti quant à présent)
Une armoire électrique a été rajoutée pour relier la ligne au réseau, et servant de point de départ du courant.
DE PLUS, le poteau béton implanté par le sous-traitant PLIE sous le poid de la ligne qui ne tire que d'un coté
QUESTIONS :
- Dans quelle mesure le sous-traitant pouvait librement enterrer la ligne sur notre terrain sans aucun accord écrit sachant que cette ligne ne nous est même pas utile dans nos futures raccordements?
- Comment procéder pour faire enterrer la ligne et supprimer le poteau qui plie (flexion sans importances selon la société qui l'a implanté)?
- Quels seraient les contraintes de cette lignes pour moi (servitude)?
- Dois-je signer la convention qui me sera présenté le mois prochain?
Merci de vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Profondeur enfouissement lignes edf terrain privé
- Servitude ligne électrique enterrée - Meilleures réponses
- Servitude edf - Meilleures réponses
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Voisinage
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
- Transformateur edf sur terrain privé indemnisation - Forum Immobilier
- Ligne ENEDIS enterrer sur mon terrain - Forum Immobilier
- Installation algeco sur terrain privé - Forum Habitation
3 réponses
au meme titre que l'occupation d'une propriété par une antenne relais , et sous réserve de l'acte notarié et des prescriptions , vous avez au moins droit a une indemnisation ou un loyer ou/et une installation digne de ce nom , qu'EDF sait faire imposer aux particuliers avec des normes et controles strictes et couteux , mais qu'EDf ne s'applique pas !
Bonsoir,
4 questions, 3 réponses :
1 - De toute évidence ERDF s'en strictement limité à faire ce que la loi l'oblige.
C'est à dire vous mettre en sécurité par rapport à votre projet avec présentation de votre permis de construire.
2 - Pour un déplacement plus important, vous sortez du cadre des obligations d'ERDF et il vous sera présenté un devis.
3 - Convention et servitude, même fut. Étonnant que rien ne soit passé par le notaire. Mais, vous devrez l'accès aux ouvrages en cas de nécessité.
Cordialement,
4 questions, 3 réponses :
1 - De toute évidence ERDF s'en strictement limité à faire ce que la loi l'oblige.
C'est à dire vous mettre en sécurité par rapport à votre projet avec présentation de votre permis de construire.
2 - Pour un déplacement plus important, vous sortez du cadre des obligations d'ERDF et il vous sera présenté un devis.
3 - Convention et servitude, même fut. Étonnant que rien ne soit passé par le notaire. Mais, vous devrez l'accès aux ouvrages en cas de nécessité.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...