Vente d'une maison
jajodo
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16 août 2011 à 22:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 août 2011 à 08:29
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2 réponses
Bonjour,
votre mère est partie en location sur son bon vouloir? L'attitude de votre soeur laisserait penser le contraire.
OUI, vous aurez besoin de sa signature, bien que je ne connaisse pas les détails de cette succession, le notaire sait que la loi impose aux enfants héritiers de ne pas vendre la maison du défunt afin que sa veuve puisse en avoir l'usufruit. La patience est mère de toutes les vertus^^
votre mère est partie en location sur son bon vouloir? L'attitude de votre soeur laisserait penser le contraire.
OUI, vous aurez besoin de sa signature, bien que je ne connaisse pas les détails de cette succession, le notaire sait que la loi impose aux enfants héritiers de ne pas vendre la maison du défunt afin que sa veuve puisse en avoir l'usufruit. La patience est mère de toutes les vertus^^
condorcet
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17 août 2011 à 08:29
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a t-on besoin de sa signature ?
Si, semble-t-il, cette maison appartenait à vos père et mère pour l'avoir acquise ensemble au cours de leur mariage, au décès de votre père une indivision est apparue entre votre mère propriétaire de sa moitié de communauté + les droits recueillis dans la succession de son mari pouvant être l'usufruit sur l'autre moitié.
Votre soeur et vous-même seriez alors nus-propriétaires sur une moitié.
Cette maison peut parfaitement être vendue mais avec l'assentiment de tous.
D'où l'accord et la signature de votre soeur.
Si, semble-t-il, cette maison appartenait à vos père et mère pour l'avoir acquise ensemble au cours de leur mariage, au décès de votre père une indivision est apparue entre votre mère propriétaire de sa moitié de communauté + les droits recueillis dans la succession de son mari pouvant être l'usufruit sur l'autre moitié.
Votre soeur et vous-même seriez alors nus-propriétaires sur une moitié.
Cette maison peut parfaitement être vendue mais avec l'assentiment de tous.
D'où l'accord et la signature de votre soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...