Titre exécutoire chèque impayé
lila
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16 août 2011 à 17:07
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 16 août 2011 à 17:15
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Afrikarnak
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16 août 2011 à 17:15
16 août 2011 à 17:15
Bonjour..
La prescription concernant un chèque sans provision est celle de droit commun: 5 ans.. L'endosseur a donc 5 ans à partir du rejet du chèque pour introduire une action en Justice..
A+
La prescription concernant un chèque sans provision est celle de droit commun: 5 ans.. L'endosseur a donc 5 ans à partir du rejet du chèque pour introduire une action en Justice..
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