Titre exécutoire chèque impayé
lila
-
Afrikarnak Messages postés 17877 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17877 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis débitrice envers un casino. J'ai émis un chèque qui est revenu impayé en juillet 2008. On me réclame aujourd'hui de rembourser ce chèque impayé, en ont-ils le droit? Je pensais que la prescription était de 2 ans pour un chèque impayé
Je suis débitrice envers un casino. J'ai émis un chèque qui est revenu impayé en juillet 2008. On me réclame aujourd'hui de rembourser ce chèque impayé, en ont-ils le droit? Je pensais que la prescription était de 2 ans pour un chèque impayé
A voir également:
- Titre exécutoire chèque impayé
- Montant maximum cheque - Guide
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Grdf coupure gaz impayé - Guide
- Lettre desistement cheque - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...