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Titre exécutoire chèque impayé

lila - 16 août 2011 à 17:07
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 août 2011 à 17:15
Bonjour,

Je suis débitrice envers un casino. J'ai émis un chèque qui est revenu impayé en juillet 2008. On me réclame aujourd'hui de rembourser ce chèque impayé, en ont-ils le droit? Je pensais que la prescription était de 2 ans pour un chèque impayé

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
16 août 2011 à 17:15
Bonjour..
La prescription concernant un chèque sans provision est celle de droit commun: 5 ans.. L'endosseur a donc 5 ans à partir du rejet du chèque pour introduire une action en Justice..
A+
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