Impayés mutuelle
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roswell30
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me confirmer que les mutuelles n'ont que 2 ans maximum pour réclamer des cotisations non-payées ? Mon probleme date de 2003, je n'ai jamais reçu de courrier depuis et là j'ai une notification d'huissier pour payer.
Merci
Quelqu'un peut-il me confirmer que les mutuelles n'ont que 2 ans maximum pour réclamer des cotisations non-payées ? Mon probleme date de 2003, je n'ai jamais reçu de courrier depuis et là j'ai une notification d'huissier pour payer.
Merci
2 réponses
Bonjour..
Si l'on considère qu'une Mutuelle est une assurance prescription au bout de 2 ans, sauf évènements 'interruptifs' (Attention! Dans ce cas précis une LRAR est un tel évènement..)
Voir Code des Assurances Art L 114 sq:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157215/2011-08-16/
A+
Si l'on considère qu'une Mutuelle est une assurance prescription au bout de 2 ans, sauf évènements 'interruptifs' (Attention! Dans ce cas précis une LRAR est un tel évènement..)
Voir Code des Assurances Art L 114 sq:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157215/2011-08-16/
A+
Merci pour la rapidité de votre réponse
Je n'ai jamais reçu de courrier de leur part. Lors de mes déménagements successifs j'ai toujours mis à jour ma situation auprès des impots... Quand je suis allé me renseigner auprès de cette mutuelle, ils m'ont dit que le dernier courrier (simple) avait été transmis en 2007.
Donc je pense ne rien avoir à payer
Je n'ai jamais reçu de courrier de leur part. Lors de mes déménagements successifs j'ai toujours mis à jour ma situation auprès des impots... Quand je suis allé me renseigner auprès de cette mutuelle, ils m'ont dit que le dernier courrier (simple) avait été transmis en 2007.
Donc je pense ne rien avoir à payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...