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16 août 2011 à 15:09
16 août 2011 à 15:09
Bonjour ,
Pigeon ?? je le craints .
Deamndez a avoir une copie ecrite du contrat "verbal" qui vous a été proposé. Precisez que vous ne vous considerez pas engagé tant que vous n'aurez pas signé et renvoyé le contrat.
Pigeon ?? je le craints .
Deamndez a avoir une copie ecrite du contrat "verbal" qui vous a été proposé. Precisez que vous ne vous considerez pas engagé tant que vous n'aurez pas signé et renvoyé le contrat.
Une vente par téléphone est une vente à distance donc vous avez le droit à une durée rétractation pendant 7 jours.
Donc envoyer une lettre en LRAR indiquant que vous vous retracter sur la proposition qui vous a été faite et que vous résilier votre abonnement.
Ensuite je vous conseil de surveiller vos prélèvements, laisser passer votre dernière facture (vous avez le devoir de payer ce que vous avez consommer) puis révoquer votre autorisation de prélèvement sur cette opérateur, ainsi il ne pourra plus prélevé.
J'ai eu un cas similaire et mon ancien opérateur a quand même essayer de prélevé.
Donc envoyer une lettre en LRAR indiquant que vous vous retracter sur la proposition qui vous a été faite et que vous résilier votre abonnement.
Ensuite je vous conseil de surveiller vos prélèvements, laisser passer votre dernière facture (vous avez le devoir de payer ce que vous avez consommer) puis révoquer votre autorisation de prélèvement sur cette opérateur, ainsi il ne pourra plus prélevé.
J'ai eu un cas similaire et mon ancien opérateur a quand même essayer de prélevé.
Bonjour
Acceptation verbale n'a aucune valeur juridique. L'opérateur devra vous envoyer un contrat à signer si il veut justifer dans le futur que vous lui devez une certaine somme. Voir l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil.
Acceptation verbale n'a aucune valeur juridique. L'opérateur devra vous envoyer un contrat à signer si il veut justifer dans le futur que vous lui devez une certaine somme. Voir l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil.
Faux l'acceptation verbale est recevable juridiquement si elle a été enregistré (et que l'enregistrement a été annoncé). Après cela est constaté par huissier.
Cependant cela reste soumis au régime de la vente à distance.
Cependant cela reste soumis au régime de la vente à distance.
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Tout doit être confirmé par écrit. Pas de contrat signé, pas de contrat du tout. Vente à distance ou pas y compris pour les services de télécommunication.
Prenez connaissance des articles L 121-83 à L 121-84-10 et de l'Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques, paru le 19 mars 2006 au Journal Officiel.
Prenez connaissance des articles L 121-83 à L 121-84-10 et de l'Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques, paru le 19 mars 2006 au Journal Officiel.
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