Divorce, séparation du bien immobilier
minipousse
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vais entammer une procédure de divorce par consentement mutuel, mon époux souhaite conserver notre maison pendant 3 ans et ensuite de verser ma part, quel acte notarié doit etre fait, et esce envisageable
A voir également:
- Divorce, séparation du bien immobilier
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
Bonjour,
En matière de divorce par consentement mutuel, la loi impose de présenter une requête au Magistrat qui comportera un chapitre relatif au partage des biens.
Si les époux possèdent des biens immobiliers acquis en commun ou en indivision : il faudra impérativement joindre à la demande un acte liquidatif Notarié.
Ceci ne signifie pas qu'il faille procéder à la vente des immeubles , les époux pouvant convenir d'une attribution préférentielle au profit de l'un ou l'autre des conjoints ou du maintien en indivision .
En revanche un délai de 3 ans pour vous verser votre part sur ce bien est beaucoup trop long rien le justifie.
il y a peu de chance que le juge homologue cette disposition de 3 ans car non équitable.
cette disposition fera dans un premier temps de la convention de divorce et ensuite un acte Notarié sera nécessaire pour racheter votre part dans le bien en indivision
Cordialement
En matière de divorce par consentement mutuel, la loi impose de présenter une requête au Magistrat qui comportera un chapitre relatif au partage des biens.
Si les époux possèdent des biens immobiliers acquis en commun ou en indivision : il faudra impérativement joindre à la demande un acte liquidatif Notarié.
Ceci ne signifie pas qu'il faille procéder à la vente des immeubles , les époux pouvant convenir d'une attribution préférentielle au profit de l'un ou l'autre des conjoints ou du maintien en indivision .
En revanche un délai de 3 ans pour vous verser votre part sur ce bien est beaucoup trop long rien le justifie.
il y a peu de chance que le juge homologue cette disposition de 3 ans car non équitable.
cette disposition fera dans un premier temps de la convention de divorce et ensuite un acte Notarié sera nécessaire pour racheter votre part dans le bien en indivision
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...