solde de tout compte, reconnaissance de dette Résolu

Question

Bonjour, 
Après que mon patron m'ait donné mon certificat de travail, mes bulletins de payes, il me donna le papier a signé," solde de tout compte"
je vérifie les montants, tout va bien.
je signe le papier, et la il me dit qu'il va me faire un reconnaissance de dette pour cette somme.
je refuse, il me dit alors qu'il ne peut pas me payer, et que c'est soit ça, soit il ne me verse rien.

j'accepte finalement de signé, forcé. 

je rentre puis téléphone à l'inspection, qui me dit que c'est à la limite de l'illégalité. aucun texte dit qu'il peut le faire, et aucun texte dit qu'il peut pas le faire.
seulement, sur le papier "solde de tout compte", je remarque que nulle part est mentionné que ce qu'il me doit, sera payé en plusieurs fois par reconnaissance de dette. Limite, sur ce papier, c'est comme si il m'avait tout versé.

que dois-je faire? ce solde de tout compte est-il bon? comment me justifier auprès des assédics? car ces derniers vont du coup croire que j'ai tout touché et donc calculé une carence qui n'est pas juste....

je vous remercie d'avance si vous pouviez m'éclairer

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
je suis surpris de la réponse de votre inspection du travail.Quand vous avez
signé le solde de tout compte , vous avez attesté avoir reçues les sommes
indiquées sur le document ,or dans votre cas vous n'avez rien reçu.
A votre place j'enverrai une RAR à votre employeur pour réclamer votre argent
en indiquant que vous avez signé sous sa pression la reconnaissance de dette
qui indique je l'espère pour vous que c'est  une dette sur des salaires.Précisez
aussi que sans réponse de sa part vous l' assignerez en référé pour obtenir
gain de cause.
La reconnaissance de dette est vis à vis de qui? l'entreprise où l'employeur ?
si c'est l'entreprise vous avez tout à craindre en cas de dépot de bilan.
C'est à mon avis plus qu"à la limite de la légalité.
Bon courage
cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

Vous exigez de votre patron qu'l vous paye sous 15 jours , mais c'est trop
long.Il faut rapidement vous déplacer au secrétariat des prud'hommes de
votre ville et déposer une demande en référé pour paiement de votre solde.
Il serait bon que vous soyez assisté d'un conseil qui pourra insister sur le
fait que vous avez accepté le principe de la reconnaissance de dette sous
la contrainte.
C'est anormal de ne pas etre payé alors que vous etes licencié.
Immaginez que votre entreprise dépose le bilan demain, vous seriez obligé
de payer des impôts sur des salaires que vous n'avez pas touché.
cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

au moins , vous pouvez etre rassuré, vous avez la confirmation de ce qu'il
faut faire pour votre affaire.
Le fait de délivrer les infos au compte goutte , peut  rendre les réponses 
moins pertinentes et c'est le cas.Votre patron vous a répondu que ce n'était
pas sous la contrainte , maintenant c'est parole contre parole.
Vous avez à mon avis matière à l'attaquer car il faut vérifier la légalité de ce
paiement par reconnaissance de dette .C'est pour moi comme un chèque en
bois.Le fait que ce ne soit pas noté sur votre solde de tout compte n'est pas
primordial , vous avez d'autres documents prouvant le non paiement de vos
salaires et indemnités.
Il est prudent de vous rapprocher d'un avocat.
cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

Pour cloturer cette affaire, et vu les antécédents que vous avez déjà eu avec
votre employeur, je ne perdrais pas de temps , direction les prud'hommes,
comme cela vous serez fixé si bien entendu la somme en jeu le nécessite.
Bonne continuation

Solde de tout compte, reconnaissance de dette

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