Solde de tout compte, reconnaissance de dette
Résolu
Yanaelle
-
lilou -
lilou -
Bonjour,
Après que mon patron m'ait donné mon certificat de travail, mes bulletins de payes, il me donna le papier a signé," solde de tout compte"
je vérifie les montants, tout va bien.
je signe le papier, et la il me dit qu'il va me faire un reconnaissance de dette pour cette somme.
je refuse, il me dit alors qu'il ne peut pas me payer, et que c'est soit ça, soit il ne me verse rien.
j'accepte finalement de signé, forcé.
je rentre puis téléphone à l'inspection, qui me dit que c'est à la limite de l'illégalité. aucun texte dit qu'il peut le faire, et aucun texte dit qu'il peut pas le faire.
seulement, sur le papier "solde de tout compte", je remarque que nulle part est mentionné que ce qu'il me doit, sera payé en plusieurs fois par reconnaissance de dette. Limite, sur ce papier, c'est comme si il m'avait tout versé.
que dois-je faire? ce solde de tout compte est-il bon? comment me justifier auprès des assédics? car ces derniers vont du coup croire que j'ai tout touché et donc calculé une carence qui n'est pas juste....
je vous remercie d'avance si vous pouviez m'éclairer
Cordialement
Après que mon patron m'ait donné mon certificat de travail, mes bulletins de payes, il me donna le papier a signé," solde de tout compte"
je vérifie les montants, tout va bien.
je signe le papier, et la il me dit qu'il va me faire un reconnaissance de dette pour cette somme.
je refuse, il me dit alors qu'il ne peut pas me payer, et que c'est soit ça, soit il ne me verse rien.
j'accepte finalement de signé, forcé.
je rentre puis téléphone à l'inspection, qui me dit que c'est à la limite de l'illégalité. aucun texte dit qu'il peut le faire, et aucun texte dit qu'il peut pas le faire.
seulement, sur le papier "solde de tout compte", je remarque que nulle part est mentionné que ce qu'il me doit, sera payé en plusieurs fois par reconnaissance de dette. Limite, sur ce papier, c'est comme si il m'avait tout versé.
que dois-je faire? ce solde de tout compte est-il bon? comment me justifier auprès des assédics? car ces derniers vont du coup croire que j'ai tout touché et donc calculé une carence qui n'est pas juste....
je vous remercie d'avance si vous pouviez m'éclairer
Cordialement
A voir également:
- Reconnaissance de dette employeur salarié
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Employeur - Guide
- Tickets restaurant : avantages inconvénients salarié - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
4 réponses
au moins , vous pouvez etre rassuré, vous avez la confirmation de ce qu'il
faut faire pour votre affaire.
Le fait de délivrer les infos au compte goutte , peut rendre les réponses
moins pertinentes et c'est le cas.Votre patron vous a répondu que ce n'était
pas sous la contrainte , maintenant c'est parole contre parole.
Vous avez à mon avis matière à l'attaquer car il faut vérifier la légalité de ce
paiement par reconnaissance de dette .C'est pour moi comme un chèque en
bois.Le fait que ce ne soit pas noté sur votre solde de tout compte n'est pas
primordial , vous avez d'autres documents prouvant le non paiement de vos
salaires et indemnités.
Il est prudent de vous rapprocher d'un avocat.
cdlt
faut faire pour votre affaire.
Le fait de délivrer les infos au compte goutte , peut rendre les réponses
moins pertinentes et c'est le cas.Votre patron vous a répondu que ce n'était
pas sous la contrainte , maintenant c'est parole contre parole.
Vous avez à mon avis matière à l'attaquer car il faut vérifier la légalité de ce
paiement par reconnaissance de dette .C'est pour moi comme un chèque en
bois.Le fait que ce ne soit pas noté sur votre solde de tout compte n'est pas
primordial , vous avez d'autres documents prouvant le non paiement de vos
salaires et indemnités.
Il est prudent de vous rapprocher d'un avocat.
cdlt
Bonjour,
je suis surpris de la réponse de votre inspection du travail.Quand vous avez
signé le solde de tout compte , vous avez attesté avoir reçues les sommes
indiquées sur le document ,or dans votre cas vous n'avez rien reçu.
A votre place j'enverrai une RAR à votre employeur pour réclamer votre argent
en indiquant que vous avez signé sous sa pression la reconnaissance de dette
qui indique je l'espère pour vous que c'est une dette sur des salaires.Précisez
aussi que sans réponse de sa part vous l' assignerez en référé pour obtenir
gain de cause.
La reconnaissance de dette est vis à vis de qui? l'entreprise où l'employeur ?
si c'est l'entreprise vous avez tout à craindre en cas de dépot de bilan.
C'est à mon avis plus qu"à la limite de la légalité.
Bon courage
cdlt
je suis surpris de la réponse de votre inspection du travail.Quand vous avez
signé le solde de tout compte , vous avez attesté avoir reçues les sommes
indiquées sur le document ,or dans votre cas vous n'avez rien reçu.
A votre place j'enverrai une RAR à votre employeur pour réclamer votre argent
en indiquant que vous avez signé sous sa pression la reconnaissance de dette
qui indique je l'espère pour vous que c'est une dette sur des salaires.Précisez
aussi que sans réponse de sa part vous l' assignerez en référé pour obtenir
gain de cause.
La reconnaissance de dette est vis à vis de qui? l'entreprise où l'employeur ?
si c'est l'entreprise vous avez tout à craindre en cas de dépot de bilan.
C'est à mon avis plus qu"à la limite de la légalité.
Bon courage
cdlt
avez vous eu des nouvelles de votre ex employeur depuis ? J e vous suggére de vous syndiqué , j'ai pas mal de souci avec mon dernier employeur et l'inspection du travail ne bouger pas du tout , le syndicat prend de suite les choses en main et sa a tendance a faire peur au employeur qui se raisonne facilement lorsqu'il recoivent un courrier type syndicat!! bon courage a vous
Vous exigez de votre patron qu'l vous paye sous 15 jours , mais c'est trop
long.Il faut rapidement vous déplacer au secrétariat des prud'hommes de
votre ville et déposer une demande en référé pour paiement de votre solde.
Il serait bon que vous soyez assisté d'un conseil qui pourra insister sur le
fait que vous avez accepté le principe de la reconnaissance de dette sous
la contrainte.
C'est anormal de ne pas etre payé alors que vous etes licencié.
Immaginez que votre entreprise dépose le bilan demain, vous seriez obligé
de payer des impôts sur des salaires que vous n'avez pas touché.
cdlt
long.Il faut rapidement vous déplacer au secrétariat des prud'hommes de
votre ville et déposer une demande en référé pour paiement de votre solde.
Il serait bon que vous soyez assisté d'un conseil qui pourra insister sur le
fait que vous avez accepté le principe de la reconnaissance de dette sous
la contrainte.
C'est anormal de ne pas etre payé alors que vous etes licencié.
Immaginez que votre entreprise dépose le bilan demain, vous seriez obligé
de payer des impôts sur des salaires que vous n'avez pas touché.
cdlt
En fait c'est l'inspection qui m'a donné ce délais pour ce paiement. j'ai contacté mon conceillé de la CGT, mais pour lui, faudrait d'abord voir avec un avocat conseil si on peut ou pas l'envoyer au prud'homme pour cela car, mon patron m'a répondu dans sa lettre de réponse, qu'il ne m'a pas contrainte, que j'étais parfaitement d'accord alors que ce n'était pas le cas.
est ce que le fait qu'il n'est pas précisé dans le solde de tout compte, qu'il me paieras en trois fois, peut justifier de sa malhonnêteté? Une amie m'a dit que le fait que ce ne ce soit pas inscrit dessus, fait en sorte que mon solde est pas bon.
est ce que le fait qu'il n'est pas précisé dans le solde de tout compte, qu'il me paieras en trois fois, peut justifier de sa malhonnêteté? Une amie m'a dit que le fait que ce ne ce soit pas inscrit dessus, fait en sorte que mon solde est pas bon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur le solde de tout compte, il est mit que se seras payé en chq n° (mais rien d'inscrit) tiré sur (et rien d'écrit non plus)
Lundi, je recontacte l'inspection pour connaitre la validité de mon solde tout compte, vu qu'il ne précise pas dessus certaine chose, ni qu'il fait une reconnaissance de dette pour me payer.
j'ai essayé de contacter un avocat, mais ne peux avoir rdv avec lui que fin septembre. hors le premier versement qu'il est supposé me faire, doit se faire mi septembre... chuis un bloqué là.
par contre, il y a un an, il devait me versé un salaire qu'il n'a pas fait. après lui avoir envoyé un recommandé, en réclamant mon du, il m'a répondu en stipulant bien les dattes correspondant à ce montant, et m'a payé au bout de 7 mois.
j'ai gardé sa lettre ou toute les dates y sont inscrite et prouve, qu'il n'a pas toujours payé ce qu'il devait en temps et en heure...