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2 réponses
Bonjour
A partir du moment ou il n'y a pas plus d'un mois d'écart entre chaque versement, c'est légal. A moins qu'une date bien spécifique de paiement n'est été indiquée dans votre contrat.
A partir du moment ou il n'y a pas plus d'un mois d'écart entre chaque versement, c'est légal. A moins qu'une date bien spécifique de paiement n'est été indiquée dans votre contrat.
camerro40
Ok,merci bien.
Bonjour,
La seule obligation qui résulte des dispositions de l'article L.143-2 du CT consiste pour l'employeur à payer ses salariés à intervalles réguliers.
Le Code du travail ne prévoit aucune date de paiement et le Ministre du travail, en réponse à un parlementaire lui demandant si une date-limite de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code, a précisé :
" ...Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables.
Aussi, dans le souci d'assurer aux entreprises une certaine souplesse de gestion, il n'apparaît pas opportun de fixer une date-limite de paiement des salaires dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale prévue par l'art. L. 143-2 du Code du travail " (Rép. Proveux, JO AN 26/08/85, p. 4035).
La seule obligation qui résulte des dispositions de l'article L.143-2 du CT consiste pour l'employeur à payer ses salariés à intervalles réguliers.
Le Code du travail ne prévoit aucune date de paiement et le Ministre du travail, en réponse à un parlementaire lui demandant si une date-limite de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code, a précisé :
" ...Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables.
Aussi, dans le souci d'assurer aux entreprises une certaine souplesse de gestion, il n'apparaît pas opportun de fixer une date-limite de paiement des salaires dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale prévue par l'art. L. 143-2 du Code du travail " (Rép. Proveux, JO AN 26/08/85, p. 4035).
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