Litige avec bailleur sur préavis reduit
ronan08120
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ronan08120 Messages postés 51 Statut Membre -
ronan08120 Messages postés 51 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un litige avec mon bailleur actuel, je vous en explique les faits:
Je suis locataire d'un appartement non meublé depuis aout 2006
En novembre 2010, je me suis fait licencier économiquement
J'ai retrouver un emploi en avril 2011 en CDI qui est définitif depuis le 1er juillet 2011 car 3 mois d'essai.
Le nouvel emploi est dans la même localité que mon logement actuel.
J'ai trouver un nouveau logement dans une localité limitrophe ( même distance de mon travail que mon logement actuel), et j'ai donner congé à mon bailleur invoquant le droit au préavis réduit à 1 mois pour la clause " nouvel emploi consecutif à une perte d'emploi", en lui fournissant ma lettre de licenciement ainsi que mon nouveau contrat.
Cependant mon bailleur conteste le préavis reduit, invoquant le fait que mon nouveau travail n'est pas plus eloigner de ma futur habitation et que mon licenciement date deja de 9 mois et ménace si je ne respecte pas mon préavis de 3 mois, d'inputé les loyers non payées sur mon dépot de garantie.
Il me semble d'après mes recherches qu'il n'y a aucune restriction kilomètrique pour cette clause et que les tribunaux ont par le passer, déjà accordés des préavis réduit pour cette clause à moins de 3 kilomètre (donc jurisprudence!!)
De plus je lui ai notifier mon congé par Lettre recommander avec AR, lui ma repondu également par AR pour contester, mais il me semble que seul le juge d'instance puisse ou non contester le délai de préavis reduit(??)
Merci de m'indiquer quels sont les suites à donner à ce type de litige.
Cordialement.
J'ai un litige avec mon bailleur actuel, je vous en explique les faits:
Je suis locataire d'un appartement non meublé depuis aout 2006
En novembre 2010, je me suis fait licencier économiquement
J'ai retrouver un emploi en avril 2011 en CDI qui est définitif depuis le 1er juillet 2011 car 3 mois d'essai.
Le nouvel emploi est dans la même localité que mon logement actuel.
J'ai trouver un nouveau logement dans une localité limitrophe ( même distance de mon travail que mon logement actuel), et j'ai donner congé à mon bailleur invoquant le droit au préavis réduit à 1 mois pour la clause " nouvel emploi consecutif à une perte d'emploi", en lui fournissant ma lettre de licenciement ainsi que mon nouveau contrat.
Cependant mon bailleur conteste le préavis reduit, invoquant le fait que mon nouveau travail n'est pas plus eloigner de ma futur habitation et que mon licenciement date deja de 9 mois et ménace si je ne respecte pas mon préavis de 3 mois, d'inputé les loyers non payées sur mon dépot de garantie.
Il me semble d'après mes recherches qu'il n'y a aucune restriction kilomètrique pour cette clause et que les tribunaux ont par le passer, déjà accordés des préavis réduit pour cette clause à moins de 3 kilomètre (donc jurisprudence!!)
De plus je lui ai notifier mon congé par Lettre recommander avec AR, lui ma repondu également par AR pour contester, mais il me semble que seul le juge d'instance puisse ou non contester le délai de préavis reduit(??)
Merci de m'indiquer quels sont les suites à donner à ce type de litige.
Cordialement.
A voir également:
- Litige avec bailleur sur préavis reduit
- Préavis réduit pour dépression - Forum Immobilier
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Habitation
- Litige suite à une vente sur le bon coin - Forum Consommation
4 réponses
Effectivement il n'y a pas de restriction kilométrique, cependant plusieurs tribunaux ont estimé à 6 mois le délai convenable pour user de son droit à un préavis réduit.
Comme vous l'indiquez le juge est seul à décider. Mais selon moi l'affaire est mal engagé vu le temps qui s'est déjà écoulé entre votre licenciement et votre nouvel emploi.
Un avocat ou l'adil de votre département peut vous donner plus d'infos.
Comme vous l'indiquez le juge est seul à décider. Mais selon moi l'affaire est mal engagé vu le temps qui s'est déjà écoulé entre votre licenciement et votre nouvel emploi.
Un avocat ou l'adil de votre département peut vous donner plus d'infos.
avant de faire cette demarche , je mettais renseigner aupres de l'adil pour savoir si j'etait dans mes droits, mais elle n'avait rien preciser au niveau des kilometre et m'avait juste dit que dans mon cas c'etait le nouvel emploi qui servait d'evenement de reference donc que je pouvais faire jouer cette clause sans probleme ( a l'epoque je n'avais pas penser a demander pour les kilometre )
Pour la date de l'EDL dois je lui mentionner par RAR??? , car a mon avis il ne vas pas vouloir s'y rendre, et il va continuer a croire que c'est lui qui decide si oui ou non la clause est valable.
Que ce passe t-il s'il n'engage pas la voie juridique pour contester d'ici la fin du preavis reduit (9 septembre), le bail est-il automatiquement resilier. Car d'apres ce que j'ai pus lire je n'etait pas même pas obliger de lui justifier monmotif de préavis reduit ( uniquement justifiable dans le cas ou il le conteste...)
Pour la date de l'EDL dois je lui mentionner par RAR??? , car a mon avis il ne vas pas vouloir s'y rendre, et il va continuer a croire que c'est lui qui decide si oui ou non la clause est valable.
Que ce passe t-il s'il n'engage pas la voie juridique pour contester d'ici la fin du preavis reduit (9 septembre), le bail est-il automatiquement resilier. Car d'apres ce que j'ai pus lire je n'etait pas même pas obliger de lui justifier monmotif de préavis reduit ( uniquement justifiable dans le cas ou il le conteste...)
Il faut justifier le motif de préavis réduit. Dans votre cas "nouvel emploi consécutif a une perte d'emploi".
Le préavis (normal ou réduit) commence à compter de la réception de la lettre recommandée.
L'EDL doit normalement se faire le dernier jour mais pour des raisons pratiques bien sur il est plus facile de s'arranger.
Il y a de fortes chances pour qu'il n'aille pas chercher le recommandé; Vous serez alors obligé de procéder à une signification par huissier (ce sera payant) indispensable si jamais il vous assigne en justice.
Le préavis (normal ou réduit) commence à compter de la réception de la lettre recommandée.
L'EDL doit normalement se faire le dernier jour mais pour des raisons pratiques bien sur il est plus facile de s'arranger.
Il y a de fortes chances pour qu'il n'aille pas chercher le recommandé; Vous serez alors obligé de procéder à une signification par huissier (ce sera payant) indispensable si jamais il vous assigne en justice.
dans la lettre que j'ai recu ce matin de sa part ou il conteste le preavis reduit ( ps je lui ai fourni tout les pieces justificatives necessaires) il m'annonce:
"Apres examens de vos document par notre service juridique, la reduction du délai de préavis a 1 mois n'est valable que pour un nouveau travail suite a un licenciement, eloigner du domicile"
Je ne sais pas quel est son service juridique mais a mon avis il a voulu le jouer a l'intox vu que la restriction kilometrique n'existe pas.
il m'annonce également:
"donc votre recommander recu le 9aout part pour 3 mois, ce qui nous mene au 9 novembre, nous procedrons donc à l'EDL a ce moment là" totalement infonder puisque ce n'est pas lui qui decide si ma clause est valable.
La seule chose qui serait en ma defaveur serai la date de licenciement, encore que si il ne conteste pas juridiquement le préavis reduit celui-ci sera directement accorder.
Je ne sais pas si l'adil peut prend contact avec lui pour lui expliquer que ses arguments sont infonder et irrecevables, j'irai des lundi avec tous mes papier a l'adil pour savoir quel suite donner a cette affaire.
Merci pour vos precision en tout cas!!
"Apres examens de vos document par notre service juridique, la reduction du délai de préavis a 1 mois n'est valable que pour un nouveau travail suite a un licenciement, eloigner du domicile"
Je ne sais pas quel est son service juridique mais a mon avis il a voulu le jouer a l'intox vu que la restriction kilometrique n'existe pas.
il m'annonce également:
"donc votre recommander recu le 9aout part pour 3 mois, ce qui nous mene au 9 novembre, nous procedrons donc à l'EDL a ce moment là" totalement infonder puisque ce n'est pas lui qui decide si ma clause est valable.
La seule chose qui serait en ma defaveur serai la date de licenciement, encore que si il ne conteste pas juridiquement le préavis reduit celui-ci sera directement accorder.
Je ne sais pas si l'adil peut prend contact avec lui pour lui expliquer que ses arguments sont infonder et irrecevables, j'irai des lundi avec tous mes papier a l'adil pour savoir quel suite donner a cette affaire.
Merci pour vos precision en tout cas!!
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