Violation domicile
martin
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Modifié par martin le 12/08/2011 à 18:28
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 13 août 2011 à 10:59
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*guss*
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12 août 2011 à 22:37
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Bonsoir,
Votre fille et son ex son co-propriètaire.
Votre fille a t'elle eu la jouissance de la maison par décision de justice ?
C'est l'avocat qui a dit: violation de domicile ?
Cdlt.
A savoir qu'un merci en fin de post initiale n'est pas une option
Votre fille et son ex son co-propriètaire.
Votre fille a t'elle eu la jouissance de la maison par décision de justice ?
C'est l'avocat qui a dit: violation de domicile ?
Cdlt.
A savoir qu'un merci en fin de post initiale n'est pas une option
*guss*
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Modifié par *guss* le 13/08/2011 à 11:38
Modifié par *guss* le 13/08/2011 à 11:38
Bonjour,
Je suis plutôt de l'avis de la police.
Puisque Mr est propriétaire en indivision, et qu'aucune mesure d'éloignement a été faite.
Celui-ci est chez lui autant que votre fille.
Ils ont signié le même acte de proprieté.
Donc aux vues de la situation, votre fille doit demander un référer au tribunal (référer :mesure d'urgence).
Et ceux pour avoir la jouissance officielle de la maison, jusqu'au divorce.
Surtout avec preuves a l'appui de violence, (ITT, témoignages etc.)
Cdlt.
Je suis plutôt de l'avis de la police.
Puisque Mr est propriétaire en indivision, et qu'aucune mesure d'éloignement a été faite.
Celui-ci est chez lui autant que votre fille.
Ils ont signié le même acte de proprieté.
Donc aux vues de la situation, votre fille doit demander un référer au tribunal (référer :mesure d'urgence).
Et ceux pour avoir la jouissance officielle de la maison, jusqu'au divorce.
Surtout avec preuves a l'appui de violence, (ITT, témoignages etc.)
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2011 à 08:21
oui, c'est l'avocat qui a dit "violation de domicile"
je voudrais connaitre la référence au code pénal qui dit le vrai, l'avocat dit qu'il y a violation, la police dit que non....
merci