Violation domicile
martin
-
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
séparée, procédure en cours, notre fille garde la jouissance de la maison dont elle est co propriétaire avec son ex compgnon, et lui a quitté le domicile définitivement.
il a récemment forcé le passage et a tenu un siège exigeant de revivre dans sa maison.
la police refuse le dépot de plainte, au vu du code pénal ?
l'avocat dit "ne pas confondre occupation et propriété, dans la mesure ou il est parti, a rendu les clés, il n'a plus le droit de forcer la porte, c'est de la "violation de domicile" que faire ?
séparée, procédure en cours, notre fille garde la jouissance de la maison dont elle est co propriétaire avec son ex compgnon, et lui a quitté le domicile définitivement.
il a récemment forcé le passage et a tenu un siège exigeant de revivre dans sa maison.
la police refuse le dépot de plainte, au vu du code pénal ?
l'avocat dit "ne pas confondre occupation et propriété, dans la mesure ou il est parti, a rendu les clés, il n'a plus le droit de forcer la porte, c'est de la "violation de domicile" que faire ?
2 réponses
Bonsoir,
Votre fille et son ex son co-propriètaire.
Votre fille a t'elle eu la jouissance de la maison par décision de justice ?
C'est l'avocat qui a dit: violation de domicile ?
Cdlt.
A savoir qu'un merci en fin de post initiale n'est pas une option
Votre fille et son ex son co-propriètaire.
Votre fille a t'elle eu la jouissance de la maison par décision de justice ?
C'est l'avocat qui a dit: violation de domicile ?
Cdlt.
A savoir qu'un merci en fin de post initiale n'est pas une option
Bonjour,
Je suis plutôt de l'avis de la police.
Puisque Mr est propriétaire en indivision, et qu'aucune mesure d'éloignement a été faite.
Celui-ci est chez lui autant que votre fille.
Ils ont signié le même acte de proprieté.
Donc aux vues de la situation, votre fille doit demander un référer au tribunal (référer :mesure d'urgence).
Et ceux pour avoir la jouissance officielle de la maison, jusqu'au divorce.
Surtout avec preuves a l'appui de violence, (ITT, témoignages etc.)
Cdlt.
Je suis plutôt de l'avis de la police.
Puisque Mr est propriétaire en indivision, et qu'aucune mesure d'éloignement a été faite.
Celui-ci est chez lui autant que votre fille.
Ils ont signié le même acte de proprieté.
Donc aux vues de la situation, votre fille doit demander un référer au tribunal (référer :mesure d'urgence).
Et ceux pour avoir la jouissance officielle de la maison, jusqu'au divorce.
Surtout avec preuves a l'appui de violence, (ITT, témoignages etc.)
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui, c'est l'avocat qui a dit "violation de domicile"
je voudrais connaitre la référence au code pénal qui dit le vrai, l'avocat dit qu'il y a violation, la police dit que non....
merci