Violation domicile
martin
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
séparée, procédure en cours, notre fille garde la jouissance de la maison dont elle est co propriétaire avec son ex compgnon, et lui a quitté le domicile définitivement.
il a récemment forcé le passage et a tenu un siège exigeant de revivre dans sa maison.
la police refuse le dépot de plainte, au vu du code pénal ?
l'avocat dit "ne pas confondre occupation et propriété, dans la mesure ou il est parti, a rendu les clés, il n'a plus le droit de forcer la porte, c'est de la "violation de domicile" que faire ?
séparée, procédure en cours, notre fille garde la jouissance de la maison dont elle est co propriétaire avec son ex compgnon, et lui a quitté le domicile définitivement.
il a récemment forcé le passage et a tenu un siège exigeant de revivre dans sa maison.
la police refuse le dépot de plainte, au vu du code pénal ?
l'avocat dit "ne pas confondre occupation et propriété, dans la mesure ou il est parti, a rendu les clés, il n'a plus le droit de forcer la porte, c'est de la "violation de domicile" que faire ?
2 réponses
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Bonsoir,
Votre fille et son ex son co-propriètaire.
Votre fille a t'elle eu la jouissance de la maison par décision de justice ?
C'est l'avocat qui a dit: violation de domicile ?
Cdlt.
A savoir qu'un merci en fin de post initiale n'est pas une option-
jouissance de la maison d'un commun accord, son ex conjoint violent et alcoolique est parti de lui meme et a rendu les clés - il n'y a donc pas eu de mesure d'éloignement -
oui, c'est l'avocat qui a dit "violation de domicile"
je voudrais connaitre la référence au code pénal qui dit le vrai, l'avocat dit qu'il y a violation, la police dit que non....
merci
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Bonjour,
Je suis plutôt de l'avis de la police.
Puisque Mr est propriétaire en indivision, et qu'aucune mesure d'éloignement a été faite.
Celui-ci est chez lui autant que votre fille.
Ils ont signié le même acte de proprieté.
Donc aux vues de la situation, votre fille doit demander un référer au tribunal (référer :mesure d'urgence).
Et ceux pour avoir la jouissance officielle de la maison, jusqu'au divorce.
Surtout avec preuves a l'appui de violence, (ITT, témoignages etc.)
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...