Signif° d'injonct° de payer comment procéder?
Résolu
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nemrod18
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12 août 2011 à 15:56
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Re,
Etonnant...
Ca ne change rien au délai d'opposition d'un mois, de toute façon si vous partez 15 jours, le délai ne sera pas dépassé et même si, il vous sera toujours possible de le faire valoir car non signifié en mains propres.
Il est difficile d'être plus précis, n'ayant pas le document sous les yeux.
Etonnant...
Ca ne change rien au délai d'opposition d'un mois, de toute façon si vous partez 15 jours, le délai ne sera pas dépassé et même si, il vous sera toujours possible de le faire valoir car non signifié en mains propres.
Il est difficile d'être plus précis, n'ayant pas le document sous les yeux.
nemrod18
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12 août 2011 à 15:42
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Bonjour,
Le délai d'un mois court à partir du moment où vous avez pris possession de la signification.
Ce qui veut dire en clair que l'huissier peut obtenir son titre exécutoire dans le mois qui suit l'avis de passage (car délivré en Mairie) mais que vous, vous aurez 1 mois à compter du jour où vous aurez effectivement connaissance du document ou de la signification du jugement entre vos mains.
N'ayant délivrer le signification à personne, il l'a fait en Mairie (lire l'avis de passage), allez donc y faire un tour, c'est moins loin que son étude.
Le délai d'un mois court à partir du moment où vous avez pris possession de la signification.
Ce qui veut dire en clair que l'huissier peut obtenir son titre exécutoire dans le mois qui suit l'avis de passage (car délivré en Mairie) mais que vous, vous aurez 1 mois à compter du jour où vous aurez effectivement connaissance du document ou de la signification du jugement entre vos mains.
N'ayant délivrer le signification à personne, il l'a fait en Mairie (lire l'avis de passage), allez donc y faire un tour, c'est moins loin que son étude.
d'accord. Mais si sur l'avis de passage il y a une case cochée qui dit : Sera déposé, ce jour ou le premier jour ouvrable suivant, en notre étude.
ensuite il y a un paragraphe :
"il vous appartient dans les plus brefs délais, de le retirer par une personne que vous aurez spécialement mandatée par écrit à cet effet contre récépissé ou émargement.
la copie de l'acte est conservée en l'Etude pendant 3 mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'Huissier de justice, peut à la demande du destinataire transmettre la copie de l'acte à une autre etude ou celui-ci pourra la retirer dans les mêmes conditions. Avis de signification contient copie de l'acte signifié."
Donc il n'y a rien à la Mairie ?
ensuite il y a un paragraphe :
"il vous appartient dans les plus brefs délais, de le retirer par une personne que vous aurez spécialement mandatée par écrit à cet effet contre récépissé ou émargement.
la copie de l'acte est conservée en l'Etude pendant 3 mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'Huissier de justice, peut à la demande du destinataire transmettre la copie de l'acte à une autre etude ou celui-ci pourra la retirer dans les mêmes conditions. Avis de signification contient copie de l'acte signifié."
Donc il n'y a rien à la Mairie ?
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 12/08/2011 à 16:13
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Vous n'êtes pas obligée de motiver; je fais opposition à l'ordonnance d'injonction de payer N° ...du.... C'est tout, ( à adresser au TI qui a rendu l'ordonnance).
Si vous n'avez aucun motif pour faire opposition, ne le faîtes pas.
Cette possibilité permet de préparer son dossier en cas de contestation sur le bien fondé de la dette.
Sachez seulement que l'huissier demandera l'apposition de la formule exécutoire 1 mois après la signification et qu'à ce moment là, il devra vous signifier le jugement.
Autant prendre contact avec lui et négocier un échéancier.
Vous pouvez attendre votre retour fin aout.
Si vous n'avez aucun motif pour faire opposition, ne le faîtes pas.
Cette possibilité permet de préparer son dossier en cas de contestation sur le bien fondé de la dette.
Sachez seulement que l'huissier demandera l'apposition de la formule exécutoire 1 mois après la signification et qu'à ce moment là, il devra vous signifier le jugement.
Autant prendre contact avec lui et négocier un échéancier.
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nemrod18
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12 août 2011 à 16:36
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Que le fait d'augmenter votre réserve sans votre accord ne vous oblige pas à vous en servir !!!!Je vous sens majeure...
L'échéancier est toujours négociable si l'H est un soupçon sociable, mais je vous conseille d'en discuter avant l'obtention du titre exécutoire, s'il refuse, vous pourrez à ce moment faire opposition afin d'être convoquée auprès du juge et d'exposer vos problèmes.
Dans le cas de non-négociation ou de non-accord, il pourra saisir vos meubles ou véhicule si vous ne réglez pas.
Si ce cas devait arriver il vous appartiendrait de saisir le juge de l'exécution pour obtenir des délais.
L'échéancier est toujours négociable si l'H est un soupçon sociable, mais je vous conseille d'en discuter avant l'obtention du titre exécutoire, s'il refuse, vous pourrez à ce moment faire opposition afin d'être convoquée auprès du juge et d'exposer vos problèmes.
Dans le cas de non-négociation ou de non-accord, il pourra saisir vos meubles ou véhicule si vous ne réglez pas.
Si ce cas devait arriver il vous appartiendrait de saisir le juge de l'exécution pour obtenir des délais.
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ok merci.
j'ai une autre question : lorsque l'on fait opposition doit-on forcément en expliquer les raisons sur le courrier ?
en fait je sais que je dois cet argent donc à quoi est-ce que je fais opposition en fait ??
ça peut vous paraitre stupide mais je ne comprends pas trop à quoi elle sert cette opposition, c'est la première fois...
j'ai une autre question : lorsque l'on fait opposition doit-on forcément en expliquer les raisons sur le courrier ?
en fait je sais que je dois cet argent donc à quoi est-ce que je fais opposition en fait ??
ça peut vous paraitre stupide mais je ne comprends pas trop à quoi elle sert cette opposition, c'est la première fois...
sur le fond je suis d'accord que j'ai contracté un crédit ,après sur la forme je sais qu'en fouinant un peu il y a surement eu des actions pas très légales de leur part, comme par exemple augmenter ma réserve de 500 à 2000€ sans que je n'ai rien demandé ni signé... ça, si ma mémoire est bonne, c'est pas légale, mais est-ce suffisant pour faire opposition ?
admettons que je ne fasse pas opposition, il y aura surement un jugement qui dira que je dois payer, à ce moment là je suppose qu'il n'y aura plus d'échéancier à demander ? et si je ne paie pas ils prendront mes meubles et ma voiture c'est ça ?
admettons que je ne fasse pas opposition, il y aura surement un jugement qui dira que je dois payer, à ce moment là je suppose qu'il n'y aura plus d'échéancier à demander ? et si je ne paie pas ils prendront mes meubles et ma voiture c'est ça ?
bonjour,
merci pour toutes ces précisions.
Je vais l'appeler mardi pour renégocier un échéancier. Je lui avais dit au printemps dernier que je réglerai 50€ par mois dès le mois de juin si j'en avais les moyens mais je ne les ai pas eu.
Peut-être vaut-il mieux que je les laisse prendre mes meubles car ils ne valent rien, je n'ai pas d'écran plat ni de console de jeu ni de choses qui aient de la valeur et ma voiture est accidentée et elle a 15 ans donc elle ne vaut rien, je ne sais même pas si elle passe le contrôle technique le 24 septembre prochain. Et en campagne : pas de voiture = pas de travail = pas de remboursement.
je vais régler 30€ pendant 10 ans ça devrait le faire, et qui sait peut-être qu'un jour je gagnerai au loto et je pourrai disparaître chez moi en Suisse....
non je plaisante je disparaîtrai aux Bahamas bien sûr ahahah
merci pour toutes ces précisions.
Je vais l'appeler mardi pour renégocier un échéancier. Je lui avais dit au printemps dernier que je réglerai 50€ par mois dès le mois de juin si j'en avais les moyens mais je ne les ai pas eu.
Peut-être vaut-il mieux que je les laisse prendre mes meubles car ils ne valent rien, je n'ai pas d'écran plat ni de console de jeu ni de choses qui aient de la valeur et ma voiture est accidentée et elle a 15 ans donc elle ne vaut rien, je ne sais même pas si elle passe le contrôle technique le 24 septembre prochain. Et en campagne : pas de voiture = pas de travail = pas de remboursement.
je vais régler 30€ pendant 10 ans ça devrait le faire, et qui sait peut-être qu'un jour je gagnerai au loto et je pourrai disparaître chez moi en Suisse....
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Afrikarnak
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6 décembre 2024
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13 août 2011 à 11:54
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Bonjour..
Si tu n'as rien de valeur à mon avis l'Huissier dressera un 'PV de carence' car la saisie vente coûtera plus cher que ce qu'elle ne rapportera.. Ce PV de carence n'empêche pas théoriquement d'autres actions ultérieures mais très souvent ta dette est classée dans la catégorie 'pourrie'.. Soit le Créancier l'abandonne en 'pertes et profits' soit la revend (Titrisation) pour une bouchée de pain à une Officine. Si l'Officine se pointe il y a des moyens de réduire la facture..
Par contre le jour de la saise (Listage des objets..) tache d'être chez toi afin d'viter la destruction de ta serrure ! Je suppose que tu as la liste des objets et revenus insaisissables?
Bonne chance pour la suite..
A+
Si tu n'as rien de valeur à mon avis l'Huissier dressera un 'PV de carence' car la saisie vente coûtera plus cher que ce qu'elle ne rapportera.. Ce PV de carence n'empêche pas théoriquement d'autres actions ultérieures mais très souvent ta dette est classée dans la catégorie 'pourrie'.. Soit le Créancier l'abandonne en 'pertes et profits' soit la revend (Titrisation) pour une bouchée de pain à une Officine. Si l'Officine se pointe il y a des moyens de réduire la facture..
Par contre le jour de la saise (Listage des objets..) tache d'être chez toi afin d'viter la destruction de ta serrure ! Je suppose que tu as la liste des objets et revenus insaisissables?
Bonne chance pour la suite..
A+
bonjour,
y'a du nouveau mais c'est à n'y plus rien comprendre :
j'ai reçu par la poste le même genre de lettre mais cette fois il y a le détail de ce que je dois, et là ô miracle à la place des 2837€ inital que je devais, plus les frais (au total 3532€) il y a marqué : "Principal d'ouverture : 1712 € !!! avec les frais de procédure et droit de recouvrement + cout de l'acte ça fait 1942€ !!
comment est-ce possible ?
j'ose pas leur demander j'ai peur que ce soit une erreur de leur part, punaise ça fait presque la moitié en moins.
y'a du nouveau mais c'est à n'y plus rien comprendre :
j'ai reçu par la poste le même genre de lettre mais cette fois il y a le détail de ce que je dois, et là ô miracle à la place des 2837€ inital que je devais, plus les frais (au total 3532€) il y a marqué : "Principal d'ouverture : 1712 € !!! avec les frais de procédure et droit de recouvrement + cout de l'acte ça fait 1942€ !!
comment est-ce possible ?
j'ose pas leur demander j'ai peur que ce soit une erreur de leur part, punaise ça fait presque la moitié en moins.
bonjour,
j'apporte les dernières nouvelles : étant partie en vacances et n'ayant pas donné suite, j'ai reçu lundi 4 octobre la "signification d'injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente".
j'ai appelé l'huissier, j'ai 8 jours pour proposer une somme mensuelle (minimum 50€) sinon c'est saisie-vente. La personne m'a dit que même si je n'avais pas grand chose chez moi ils vendraient ce que j'ai et que je devrais compléter la somme.(???!)
Je dois également leur écrire un courrier pour demander que l'acte soit envoyer dans un cabinet plus proche de chez moi.
voilà, donc je pense verser 50€ par mois (j'ai déjà gagné 1500€ par rapport à ce que finaref me réclamait au départ) j'en ai donc pour 3 ans et demi encore...
j'apporte les dernières nouvelles : étant partie en vacances et n'ayant pas donné suite, j'ai reçu lundi 4 octobre la "signification d'injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente".
j'ai appelé l'huissier, j'ai 8 jours pour proposer une somme mensuelle (minimum 50€) sinon c'est saisie-vente. La personne m'a dit que même si je n'avais pas grand chose chez moi ils vendraient ce que j'ai et que je devrais compléter la somme.(???!)
Je dois également leur écrire un courrier pour demander que l'acte soit envoyer dans un cabinet plus proche de chez moi.
voilà, donc je pense verser 50€ par mois (j'ai déjà gagné 1500€ par rapport à ce que finaref me réclamait au départ) j'en ai donc pour 3 ans et demi encore...
nemrod18
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8 oct. 2011 à 14:17
8 oct. 2011 à 14:17
Bonjour,
Merci pour ces infos.
Merci pour ces infos.
bonjour,
j'ai une dernière question car aujourd'hui j'ai appelé le cabinet d'huissier pour confirmer que je verserai 50€ par mois. La personne qui m'a répondu n'avait pas l'air très professionnel. c'était très bizarre, rien à voir avec la personne qui m'a répondu la semaine dernière.
Elle ne veut pas m'envoyer de RIB et elle me dit que lorsque je me rendrai à ma banque il faut que je demande au banquier d'appeler le cabinet pour qu'il lui faxe les coordonnées du compte bancaire de l'huissier !!
Je lui ai dit que je souhaitais avoir un courrier de sa part avec un échéancier et elle m'a répondu qu'elle ne ferait pas d'échéancier et que les 50€ que je donne ce mois ci étaient simplement en attendant de pouvoir donner plus !! C'est pas ce qu'elle m'a dit la semaine dernière !
Je n'y comprends plus rien.
Ont-ils le droit d'agir comme ça ?
j'ai une dernière question car aujourd'hui j'ai appelé le cabinet d'huissier pour confirmer que je verserai 50€ par mois. La personne qui m'a répondu n'avait pas l'air très professionnel. c'était très bizarre, rien à voir avec la personne qui m'a répondu la semaine dernière.
Elle ne veut pas m'envoyer de RIB et elle me dit que lorsque je me rendrai à ma banque il faut que je demande au banquier d'appeler le cabinet pour qu'il lui faxe les coordonnées du compte bancaire de l'huissier !!
Je lui ai dit que je souhaitais avoir un courrier de sa part avec un échéancier et elle m'a répondu qu'elle ne ferait pas d'échéancier et que les 50€ que je donne ce mois ci étaient simplement en attendant de pouvoir donner plus !! C'est pas ce qu'elle m'a dit la semaine dernière !
Je n'y comprends plus rien.
Ont-ils le droit d'agir comme ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Afrikarnak le 12/08/2011 à 17:04
Les significations 'en Etude' deviennent la règle.. Cela permet à l'Huissier ou à ses sbires de voir l'individu et de lui mettre la pression!
A+
http://avocats.fr/space/jean-claude.guillard/content/_4d74d4ab-6609-434f-8a08-42162b7e0885
13 août 2011 à 10:11
merci pour le lien, je le connaissais
13 août 2011 à 10:24
Je constate avec ce lien que je n'ai pas encore perdu la mémoire, sauf que je connaissais pas ce décret de 2005 (année de ma cessation d'activité).
13 août 2011 à 11:45
Pas de problème! Les Textes changent souvent et on a du mal à suivre !..
Cordialement..