Volonté du défunt
Résolu
Michel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le contrat de mariage de Maman en 1976, en séparation des biens stipule :« Les meubles meublants...mobiliers qui se trouveront dans les lieux ou les époux demeureront ....seront réputés la propriété exclusive de la future épouse ; il n'y aura d'exception que pour ceux de ces objets qui porteraient la marque ou le chiffre du futur époux ou, sur lesquels celui ci ou ses héritiers établiraient leur droit de propriété par titres, factures ou tout autre marque de preuves légales ».
Les meubles de chacun ont bien été inventoriés et estimés , donc enregistrées sur ce contrat.
Dans la liste des meubles de Maman, il y avait des meubles de son mari. Il lui a volontairement donné ces meubles par ce contrat, à l'époque.
Je ne suis laissé dire que « Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de la volonté du défunt » Est-ce vrai ?
-Peut-on considérer que ce contrat est une volonté de son mari, défunt aujourd'hui ?
-Un contrat de mariage et une donation entre vifs, sont-ils considérés comme des volontés du défunt ?
Le contrat de mariage de Maman en 1976, en séparation des biens stipule :« Les meubles meublants...mobiliers qui se trouveront dans les lieux ou les époux demeureront ....seront réputés la propriété exclusive de la future épouse ; il n'y aura d'exception que pour ceux de ces objets qui porteraient la marque ou le chiffre du futur époux ou, sur lesquels celui ci ou ses héritiers établiraient leur droit de propriété par titres, factures ou tout autre marque de preuves légales ».
Les meubles de chacun ont bien été inventoriés et estimés , donc enregistrées sur ce contrat.
Dans la liste des meubles de Maman, il y avait des meubles de son mari. Il lui a volontairement donné ces meubles par ce contrat, à l'époque.
Je ne suis laissé dire que « Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de la volonté du défunt » Est-ce vrai ?
-Peut-on considérer que ce contrat est une volonté de son mari, défunt aujourd'hui ?
-Un contrat de mariage et une donation entre vifs, sont-ils considérés comme des volontés du défunt ?
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1 réponse
Est-ce vrai ?
Pour recel de biens d'autrui ? Peut-être.
Peut-on considérer que ce contrat est une volonté de son mari, défunt aujourd'hui ?
Un contrat de mariage est la volonté de deux personnes : les époux, et non d'un seul.
Un contrat de mariage et une donation entre vifs, sont-ils considérés comme des volontés du défunt ?
Evidemment. Le consualisme est le fondement du contrat.
Pour recel de biens d'autrui ? Peut-être.
Peut-on considérer que ce contrat est une volonté de son mari, défunt aujourd'hui ?
Un contrat de mariage est la volonté de deux personnes : les époux, et non d'un seul.
Un contrat de mariage et une donation entre vifs, sont-ils considérés comme des volontés du défunt ?
Evidemment. Le consualisme est le fondement du contrat.
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