info sur les congés annualisés

Question

Bonjour, 

Travaillant actuellement 35 h par semaine, j'envisage de passer sur la base de 37h. Mon employeur (association loi 1901), me dit que cela ne changera rien à mon salaire actuel (qui restera le même), mais que cela me donnera le droit de bénéficier de 11 jours de congés anuuels (CA) - 1 journée de solidarité = 10 jours de CA, répartit comme suit : 6 jours de CA de janvier à juin et 4 jours de CA de septembre à décembre. De plus, selon mon employeur je dois lui faire une lettre pour lui demander cette annualisation, mais rien n'apparaîtra sur mon contrat de travail que je dois signer ces jours ci ! Est-ce normal ? 
De part l'activité "formation continue" je m'interroge sur la possibilité de pouvoir réellement poser ces congés ! De plus, selon mon employeur avec cette base de temps de travail, je ne devrais pas faire d'heures supplémentaires, mais dans les faits, cela me semble difficile. Si je viens à faire des heures supplémentaires aurais-je donc la possibilité de les récupérer puisque je sais que celles-ci ne sont pas payées ?

Merci de votre réponse.


Sincères salutations.

V.

caroledu92 · Answer

Bonsoir,

Quand vous parlez de congés annuels, je suppose que vous parlez de RTT

Je ne comprends pas pourquoi votre employeur vous demande un courrier. 

Puisque vous parlez de contrat (je suppose que vous voulez parler d'un avenant à votre contrat), et bien il suffit qu'il mette les nouvelles conditions dans ce document, non ?

Quant aux heures supp, si vous pensez ne par être payée, demandez à les récupérer, sinon, n'en faites pas

caroledu92 · Answer

Bonjour,

Il existe trois éléments essentiels du contrat de travail qui constituent les piliers de tout contrat de travail et à ce titre, ne peuvent pas être modifiés sans l'accord du salarié : la rémunération, la qualification et la durée du travail.

La modification de la durée du travail est subordonnée à l'accord du salarié. En l'occurrence, c'est vous qui la demandez, soit.

Mais c'est aussi à votre employeur de montrer qu'il est d'accord.

La loi dit  que « si le salarié accepte la modification du contrat, il faut alors rédiger un avenant au contrat de travail. L'acceptation doit être claire et non équivoque »

Donc je pense qu'il faut un avenant à votre contrat de travail, non seulement vous changez la durée, mais de plus vous aurez dorénavant droit à 10 jours. Tant qu'à faire il serait bon de préciser aussi les modalités pour prendre ces jours (il faut bien que ce soit marqué quelque part ça aussi)

2 liens qui montrent bien que le changement de la durée du travail doit être formalisé par un avenant

http://www.journaldunet.com/management/pratique/contrats/347/la-modification-du-contrat-de-travail.html

http://www.journaldunet.com/management/pratique/contrats/1714/avenant-au-contrat-de-travail.html

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