Achat immobilier (Pacsé sous indivision)
Mike Portnoy
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes PACSé (Régime sous indivision) depuis avril 2010 et nous souhaitons acheter un appartement en Zone ANRU. Pour Bénéficier de la TVA à 5,5 % nos ressources ne doivent pas dépasser un certains plafond basé sur les Revenus fiscaux de référence
N-2. Or la somme de nos 2 revenus dépasse ce plafond. Je voudrai donc acheter l'appartement à mon Nom pour bénéficier de la TVA à 5,5 mon revenu seul étant en dessous du plafond..
Ma question : Puisque nous sommes pacsé sous un régime d'indivision et une fois l'appartement acheté à mon nom . Ma pacsée devient -elle "propriétaire" de l'appartement à 50% (ce qui d'un point vue personnel et éthique nous comblerait) selon les modalités de notre contrat de pacs même si elle n'apparait pas sur le compromis de vente?
Problème dans ce cas : un retour de bâton de l'administration fiscale quant à la démarche d'acquisition sur un seul nom (pour bénéficier de la TVA à 5%) est-il à prévoir?
Ou comme vu un peu partout sur le net ma pacsé n'aurait aucun droit sur l'appartement si aucun avenant au pacs n'est conclut?
merci d'avance pour vos Réponses.
Nous sommes PACSé (Régime sous indivision) depuis avril 2010 et nous souhaitons acheter un appartement en Zone ANRU. Pour Bénéficier de la TVA à 5,5 % nos ressources ne doivent pas dépasser un certains plafond basé sur les Revenus fiscaux de référence
N-2. Or la somme de nos 2 revenus dépasse ce plafond. Je voudrai donc acheter l'appartement à mon Nom pour bénéficier de la TVA à 5,5 mon revenu seul étant en dessous du plafond..
Ma question : Puisque nous sommes pacsé sous un régime d'indivision et une fois l'appartement acheté à mon nom . Ma pacsée devient -elle "propriétaire" de l'appartement à 50% (ce qui d'un point vue personnel et éthique nous comblerait) selon les modalités de notre contrat de pacs même si elle n'apparait pas sur le compromis de vente?
Problème dans ce cas : un retour de bâton de l'administration fiscale quant à la démarche d'acquisition sur un seul nom (pour bénéficier de la TVA à 5%) est-il à prévoir?
Ou comme vu un peu partout sur le net ma pacsé n'aurait aucun droit sur l'appartement si aucun avenant au pacs n'est conclut?
merci d'avance pour vos Réponses.
A voir également:
- Achat immobilier (Pacsé sous indivision)
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Pacse changement de nom - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur le site de L'ANIL (agence nationale pour l'information sur le logement ) il est écrit : " Si un seul signe l'acte d'acquisition et si vous avez opté pour un régime d'indivision , le logement est réputé indivis par moitié même si seul l'un d'entre vous est signataire"
Je ne comprend pas....
Voyez le notaire comme le conseille pepitou