Achat immobilier (Pacsé sous indivision)

Mike Portnoy Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2011 - Modifié par Mike Portnoy le 10/08/2011 à 16:09
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 août 2011 à 10:21
Bonjour,

Nous sommes PACSé (Régime sous indivision) depuis avril 2010 et nous souhaitons acheter un appartement en Zone ANRU. Pour Bénéficier de la TVA à 5,5 % nos ressources ne doivent pas dépasser un certains plafond basé sur les Revenus fiscaux de référence
N-2. Or la somme de nos 2 revenus dépasse ce plafond. Je voudrai donc acheter l'appartement à mon Nom pour bénéficier de la TVA à 5,5 mon revenu seul étant en dessous du plafond..

Ma question : Puisque nous sommes pacsé sous un régime d'indivision et une fois l'appartement acheté à mon nom . Ma pacsée devient -elle "propriétaire" de l'appartement à 50% (ce qui d'un point vue personnel et éthique nous comblerait) selon les modalités de notre contrat de pacs même si elle n'apparait pas sur le compromis de vente?

Problème dans ce cas : un retour de bâton de l'administration fiscale quant à la démarche d'acquisition sur un seul nom (pour bénéficier de la TVA à 5%) est-il à prévoir?

Ou comme vu un peu partout sur le net ma pacsé n'aurait aucun droit sur l'appartement si aucun avenant au pacs n'est conclut?

merci d'avance pour vos Réponses.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
11 août 2011 à 09:36
Bonjour

Si vous êtes seul noté sur le compromis, vous serez le seul propriétaire, votre compagne n'aura droit à rien
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Mike portnoy
14 août 2011 à 08:45
Bonjour,

Sur le site de L'ANIL (agence nationale pour l'information sur le logement ) il est écrit : " Si un seul signe l'acte d'acquisition et si vous avez opté pour un régime d'indivision , le logement est réputé indivis par moitié même si seul l'un d'entre vous est signataire"

Je ne comprend pas....
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pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 254
14 août 2011 à 09:00
Demander à un notaire qui sera vous conseiller ( c'est gratuit )
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
14 août 2011 à 10:21
il me semble que ce n'est valable que pour les couples mariés,

Voyez le notaire comme le conseille pepitou
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