Refus de PC pour raison hydraulique
yannickbeven30
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JANJAN -
JANJAN -
Bonjour,
Nous avons déposé une demande de PC pour la construction de 3 logements sur un terrain situé en zone UC non classé à risque innondable. Le PC prevoyaitla création d'un bassin de retention des eaux de pluies afin de recuperer celles-ci et de compenser l'immperméabilisation dues à la construction des 3 logements. Le maire a refusé le permis en justifiant qu'un quartier riverain subissant ponctuellement les eaux de ruissellement de la colline, notre projet allait aggraver la situation. Pourtant, la capacité du bassin de retention permettait de ne pas aggraver cette situation. Pensez vous que la decision du maire soit legale car le motif ne me semble pas justifié? La mairie peut elle également nous imposer une étude hydraulique alors que cela ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir dans le cadre d'une demande de PC? De quels recours disposons nous?
Je vous remercie par avance pour votre aide et les arguments que vous pourrez nous adresser.
Cordialement
Y. B
Nous avons déposé une demande de PC pour la construction de 3 logements sur un terrain situé en zone UC non classé à risque innondable. Le PC prevoyaitla création d'un bassin de retention des eaux de pluies afin de recuperer celles-ci et de compenser l'immperméabilisation dues à la construction des 3 logements. Le maire a refusé le permis en justifiant qu'un quartier riverain subissant ponctuellement les eaux de ruissellement de la colline, notre projet allait aggraver la situation. Pourtant, la capacité du bassin de retention permettait de ne pas aggraver cette situation. Pensez vous que la decision du maire soit legale car le motif ne me semble pas justifié? La mairie peut elle également nous imposer une étude hydraulique alors que cela ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir dans le cadre d'une demande de PC? De quels recours disposons nous?
Je vous remercie par avance pour votre aide et les arguments que vous pourrez nous adresser.
Cordialement
Y. B
A voir également:
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- Cerfa 11530*5 notice - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
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2 réponses
Bonjour,
le plu ne mentionne pas l'obligation de création d'equipement et mentionne dans sa rubrique UC4 eaux puviales:
"les amenagements réalisés sur tout terrain devront etre tels qu'ils garantissent l'ecoulement des eaux pluviales dans le reseau public les collectant"
Dans les faits, il n'existe aucun reseau pluvial communal sur la commune.
D'autre part, la mairie a delivré un permis pour la construction de 2 logements dans le quartier debut avril 2011 alors que le permis ne prevoit aucun amenagement concernant les eaux de pluies.
Merci pour votre aide
Y.B
le plu ne mentionne pas l'obligation de création d'equipement et mentionne dans sa rubrique UC4 eaux puviales:
"les amenagements réalisés sur tout terrain devront etre tels qu'ils garantissent l'ecoulement des eaux pluviales dans le reseau public les collectant"
Dans les faits, il n'existe aucun reseau pluvial communal sur la commune.
D'autre part, la mairie a delivré un permis pour la construction de 2 logements dans le quartier debut avril 2011 alors que le permis ne prevoit aucun amenagement concernant les eaux de pluies.
Merci pour votre aide
Y.B
bonjour,
Comme le stipule le Code Civil, il n'est jamais une obligation pour la collectivité d'accepter les eaux pluviales issues des propriétés privées ; aussi, lorsqu'elle décide de réaliser cette collecte des eaux pluviales, la commune est en droit d'en fixer les modalités.
A partir du moment ou le maire ne souhaite pas que votre projet aggrave la situation du quartier situé plus bas, il en a le droit et même le devoir de proteger la population, vous pouvez très bien gérer vos eaux à la parcelle.
La question est de savoir s'il s'agit d'un bassin d'infiltration, d'un bassin de stockage avec débit limité vers le domaine public, etc.. mais si vous n'envoyé aucunes eaux vers le domaine public je ne vois pas ou est le probleme pour le maire ?
pouvez vous m'éclairer à ce sujet ?
cordialement,
Comme le stipule le Code Civil, il n'est jamais une obligation pour la collectivité d'accepter les eaux pluviales issues des propriétés privées ; aussi, lorsqu'elle décide de réaliser cette collecte des eaux pluviales, la commune est en droit d'en fixer les modalités.
A partir du moment ou le maire ne souhaite pas que votre projet aggrave la situation du quartier situé plus bas, il en a le droit et même le devoir de proteger la population, vous pouvez très bien gérer vos eaux à la parcelle.
La question est de savoir s'il s'agit d'un bassin d'infiltration, d'un bassin de stockage avec débit limité vers le domaine public, etc.. mais si vous n'envoyé aucunes eaux vers le domaine public je ne vois pas ou est le probleme pour le maire ?
pouvez vous m'éclairer à ce sujet ?
cordialement,
bonjour,
je vous remercie pour vos reponses.
Nous avions prévu au PC un bassin de retention des eaux de pluies d'une capacité de stockage de 1l/m² imperméabilisé avec débit de fuite se deversant en premier sur notre terrain puis avec le ruissellement sur les parcelles voisines.
En fait, le maire souhaite nous refuser le PC afin que la mairie puisse l'acheter afin de faire un lotissement communal avec une parcelle voisine à notre terrain qui est également constructible... Nous cherchons donc comment conter les arguments du maire sur le motif hydraulique.
Merci pour votre aide
je vous remercie pour vos reponses.
Nous avions prévu au PC un bassin de retention des eaux de pluies d'une capacité de stockage de 1l/m² imperméabilisé avec débit de fuite se deversant en premier sur notre terrain puis avec le ruissellement sur les parcelles voisines.
En fait, le maire souhaite nous refuser le PC afin que la mairie puisse l'acheter afin de faire un lotissement communal avec une parcelle voisine à notre terrain qui est également constructible... Nous cherchons donc comment conter les arguments du maire sur le motif hydraulique.
Merci pour votre aide
Le mieux est d'aller voir un avocat. Nous n'avons pas le PLU en notre possession, donc difficile de voir sur quoi il s'appuie, et surtout sur quoi vous pouvez vous appuyer pour vous défendre. Mais pour moi son refus ne tient pas la route, si nul part est inscrit que cette parcelle doit faire l'objet d'un traitement spécifique, si elle n'est dans aucune zone à risques (PPR, carte de l'Etat etc et pas seulement une supposition de risque estimée par le maire. A quel article du code de l'urbanisme fait il référence pour le refus? qu'est il marqué exactement?
c'est clair a partir du moment ou rien n'est précisé que ce soit dans le PLU, le reglement d'assainissement de la commune ou autre le maire ne peut pas vous imposer quoi que ce soit. vérifier s'il existe un zonage d'assainissement des eaux pluviales dans la commune. Souvent ce document existe mais n'est pas intégré au PLU car trop récent (il faut une révision du PLU pour intégrer le zonage d'assainissement).
de plus le cas que vous citez pour les deux autres habitations confirment sans doute que rien n'existe. Le maire veut simplement vous embeter pour réaliser son projet.
de plus le cas que vous citez pour les deux autres habitations confirment sans doute que rien n'existe. Le maire veut simplement vous embeter pour réaliser son projet.
Je pense que la compensation des imperméabilisations induites par une construction est devenu obligatoire et pourra être un motif de demande de pièces complémentaire à savoir une étude hydraulique. Certes, certains PLUs ne précisent pas de règles spécifiques pour le volume ni le rejet du bassin de rétention, mais vous pouvez se baser sur la norme NF EN 752-2 relative à l'assainissement des eaux pluviales en dehors des bâtiments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...