Préavis de départ et état des lieux
denis
-
10 août 2011 à 07:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 août 2011 à 07:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 août 2011 à 07:33
A voir également:
- Préavis de départ et état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 718
Modifié par maylin27 le 10/08/2011 à 07:34
Modifié par maylin27 le 10/08/2011 à 07:34
Bonjour,
le locataire est redevable du loyer et des charges durant TOUTE LA DUREE du préavis sauf si relocation entre temps.
Donc oui, le préavis de votre locataire se terminant le 18 juin, vous pouvez lui demander de regler le loyer et les charges jusqu'à cette date.
voir sur LEGIFRANCE
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 (extrait)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
si votre locataire refuse, vous pouvez le déduire de son dépot de garantie que vous devez restituer dans les deux mois maximum suivant la date de REMISE des clés, déduction faites des regularisation de loyers et charges que vous devez ABSOLUMENT justifier par des factures ou contrat à mis à disposion du locataire durant 1 mois après le décompte de charges que vous lui aurez fait parvenir.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le locataire est redevable du loyer et des charges durant TOUTE LA DUREE du préavis sauf si relocation entre temps.
Donc oui, le préavis de votre locataire se terminant le 18 juin, vous pouvez lui demander de regler le loyer et les charges jusqu'à cette date.
voir sur LEGIFRANCE
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 (extrait)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
si votre locataire refuse, vous pouvez le déduire de son dépot de garantie que vous devez restituer dans les deux mois maximum suivant la date de REMISE des clés, déduction faites des regularisation de loyers et charges que vous devez ABSOLUMENT justifier par des factures ou contrat à mis à disposion du locataire durant 1 mois après le décompte de charges que vous lui aurez fait parvenir.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...