Préavis de départ et état des lieux
denis
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire, mon locataire m'a fait parvenir une résiliation de bail datée du 15 mai que j'ai reçu en recommandé le 18mai. Son préavis étant d'un mois, nous avons fait l'état des lieux le 15 juin. Est il possible de lui faire payer les 3 jours de loyer allant du 16 juin au 18 juin?
Je suis propriétaire, mon locataire m'a fait parvenir une résiliation de bail datée du 15 mai que j'ai reçu en recommandé le 18mai. Son préavis étant d'un mois, nous avons fait l'état des lieux le 15 juin. Est il possible de lui faire payer les 3 jours de loyer allant du 16 juin au 18 juin?
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1 réponse
Bonjour,
le locataire est redevable du loyer et des charges durant TOUTE LA DUREE du préavis sauf si relocation entre temps.
Donc oui, le préavis de votre locataire se terminant le 18 juin, vous pouvez lui demander de regler le loyer et les charges jusqu'à cette date.
voir sur LEGIFRANCE
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 (extrait)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
si votre locataire refuse, vous pouvez le déduire de son dépot de garantie que vous devez restituer dans les deux mois maximum suivant la date de REMISE des clés, déduction faites des regularisation de loyers et charges que vous devez ABSOLUMENT justifier par des factures ou contrat à mis à disposion du locataire durant 1 mois après le décompte de charges que vous lui aurez fait parvenir.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le locataire est redevable du loyer et des charges durant TOUTE LA DUREE du préavis sauf si relocation entre temps.
Donc oui, le préavis de votre locataire se terminant le 18 juin, vous pouvez lui demander de regler le loyer et les charges jusqu'à cette date.
voir sur LEGIFRANCE
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 (extrait)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
si votre locataire refuse, vous pouvez le déduire de son dépot de garantie que vous devez restituer dans les deux mois maximum suivant la date de REMISE des clés, déduction faites des regularisation de loyers et charges que vous devez ABSOLUMENT justifier par des factures ou contrat à mis à disposion du locataire durant 1 mois après le décompte de charges que vous lui aurez fait parvenir.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...