Probleme de remboursement de mutuelle
coco4225
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coco4225 Messages postés 259 Date d'inscription mercredi 1 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2021 - 10 août 2011 à 19:58
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2 réponses
Bonjour,
La position de votre mutuelle personnelle semble correcte pour l'instant, ce qui est le plus étonnant c'est le fait de l'information à postériori pour la mise en place de la mutuelle obligatoire: ceci n'est pas légal.
L'information préalable des employés est obligatoire, qu'il s'agisse d'une application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Cordialement.
La position de votre mutuelle personnelle semble correcte pour l'instant, ce qui est le plus étonnant c'est le fait de l'information à postériori pour la mise en place de la mutuelle obligatoire: ceci n'est pas légal.
L'information préalable des employés est obligatoire, qu'il s'agisse d'une application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Cordialement.
coco4225
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10 août 2011 à 19:58
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Bonsoir , l' application de la mutuelle obligatoire est un accord collectifs de la convention nationale des charcutiers. Cette derniere a été mise en place au 1/01/2011, mais comme je vous l'ai écris auparavant, j'ai été mis au courant de la mise en place de cette mutuelle obligatoire que le 15 /03/11 lorsque mon patron nous as donné nos salaires qu'il venait de recevoir de son cabinet comptable. IL était au courant que nous allions avoir une mutuelle obligatoire qui allait etre retirer de nos salaires mais il ne savait pas quand . Je pense que la faute revient au cabinet comptable qui n'as pas transmis les informations a mon patron.
Mais toujour es t'il que j'ai appellé la mutuelle obligatoire et ces derniers m'ont dit que mon ancienne mutuelle était dans l obligation de me remboursé (d'après une loi s'appelant la loi chatel) . La femme que j'ai eu au téléphone m'as parlé de cette loi chatel, et m'as dit de bien leur mentionné cette loi a mon ancienne mutuelle.
J ai fait une recherche sur la loi chatel et je n'ai pas trouvé ce que je desirais concernant mon cas , (ou alors j'ai mal cherché lol ).
Donc voila !!!!
Cordialement.
Mais toujour es t'il que j'ai appellé la mutuelle obligatoire et ces derniers m'ont dit que mon ancienne mutuelle était dans l obligation de me remboursé (d'après une loi s'appelant la loi chatel) . La femme que j'ai eu au téléphone m'as parlé de cette loi chatel, et m'as dit de bien leur mentionné cette loi a mon ancienne mutuelle.
J ai fait une recherche sur la loi chatel et je n'ai pas trouvé ce que je desirais concernant mon cas , (ou alors j'ai mal cherché lol ).
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