Disponibilité refusée

Question

Bonjour,  
Je suis infirmière hospitalière actuellement en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 01 aout 2005. Je sais que j'ai le droit d'être en disponibilité pendant 10 ans avant que l'hôpital pour lequel je travaille ne me demande de choisir entre réintégrer mon poste ou démissionner. Je renouvelle chaque année ma demande de disponibilité et cette année elle m'a été refusée (au bout de 5 ans) pour carence d'infirmières au sein de l'établissement. Je ne peux pas reprendre mon travail à l'hôpital puisque je suis en libéral actuellement et je ne souhaite de toute façon pas le reprendre avant la fin de mes 10 années de dispo. Quels sont mes recours légaux (textes de lois et autres) pour faire valoir mon droit à continuer ma disponibilité et faire changer l'hôpital d'avis sur sa décision, car je ne souhaite pas démissionner non plus. 
Merci d'avance, c'est URGENT

angelsam · Answer

Je sais que j'ai le droit d'être en disponibilité pendant 10 ans

C'est inexact, la disponibilité pour convenance personnelle n'est pas un droit.
Elle peut être accordée si la nécessité du service ne s'y oppose pas, et après avis des commissions paritaires. 

loi n°86-33 du 9 janvier 1986 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068965/2020-10-29/

décret 88-976 du 13 octobre 1988 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066951/2020-10-29/
Article 6
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'établissement d'origine.

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