Disponibilité refusée
Claire
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis infirmière hospitalière actuellement en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 01 aout 2005. Je sais que j'ai le droit d'être en disponibilité pendant 10 ans avant que l'hôpital pour lequel je travaille ne me demande de choisir entre réintégrer mon poste ou démissionner. Je renouvelle chaque année ma demande de disponibilité et cette année elle m'a été refusée (au bout de 5 ans) pour carence d'infirmières au sein de l'établissement. Je ne peux pas reprendre mon travail à l'hôpital puisque je suis en libéral actuellement et je ne souhaite de toute façon pas le reprendre avant la fin de mes 10 années de dispo. Quels sont mes recours légaux (textes de lois et autres) pour faire valoir mon droit à continuer ma disponibilité et faire changer l'hôpital d'avis sur sa décision, car je ne souhaite pas démissionner non plus.
Merci d'avance, c'est URGENT
Je suis infirmière hospitalière actuellement en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 01 aout 2005. Je sais que j'ai le droit d'être en disponibilité pendant 10 ans avant que l'hôpital pour lequel je travaille ne me demande de choisir entre réintégrer mon poste ou démissionner. Je renouvelle chaque année ma demande de disponibilité et cette année elle m'a été refusée (au bout de 5 ans) pour carence d'infirmières au sein de l'établissement. Je ne peux pas reprendre mon travail à l'hôpital puisque je suis en libéral actuellement et je ne souhaite de toute façon pas le reprendre avant la fin de mes 10 années de dispo. Quels sont mes recours légaux (textes de lois et autres) pour faire valoir mon droit à continuer ma disponibilité et faire changer l'hôpital d'avis sur sa décision, car je ne souhaite pas démissionner non plus.
Merci d'avance, c'est URGENT
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1 réponse
Je sais que j'ai le droit d'être en disponibilité pendant 10 ans
C'est inexact, la disponibilité pour convenance personnelle n'est pas un droit.
Elle peut être accordée si la nécessité du service ne s'y oppose pas, et après avis des commissions paritaires.
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068965/2020-10-29/
décret 88-976 du 13 octobre 1988 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066951/2020-10-29/
Article 6
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'établissement d'origine.
C'est inexact, la disponibilité pour convenance personnelle n'est pas un droit.
Elle peut être accordée si la nécessité du service ne s'y oppose pas, et après avis des commissions paritaires.
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068965/2020-10-29/
décret 88-976 du 13 octobre 1988 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066951/2020-10-29/
Article 6
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'établissement d'origine.
Claire
Donc, si je comprends bien, je n'ai aucun recours pour pouvoir prolonger ma dispo? Je suis obligée de donner ma démission pour pouvoir finir mon activité libérale? Merci pour votre réponse
angelsam
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Le mieux à faire serait de prendre contact avec votre syndicat. Peut être aurait il un recours à vous proposer.
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