Titre de séjour femme enceinte étrangère
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2012 à 01:11
Nous sommes dans une situation pareille. Je n'arrive pas a afficher la réponse, je ne vois que la question et "merci" de christophe. Pourriez vous nous conseiller qqch, s'il vous plait? Est-ce que c'est possible par exemple de demander une carte de sèjour vie privée et familliale pour une raison de santé, car c'est claire qu'une femme enceinte des derniers mois a besoin de la prise en charge et ne peut pas prendre l'avion pour rentrer dans son pays.
Merci beaucoup d'avance,
Maria
Modifié par Coquelicot le 14/04/2012 à 08:52
Si, j'ai bien compris, vous êtes tous les deux français.
La loi impose une carte de séjour "Vie privée et familiale " ?
(Copiez et collez le lien mis entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7A04B5A70E146DD29311D7245FA79B7.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20120414 <=
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle tant que votre situation financière vous le permet. C'est votre situation financière qui est prise en compte.
Vous pouvez contacter le GISTI, c'est une association d'Avocats spécialisés dans le droit des étrangers, ils informent gratuitement.
=> http://www.gisti.org/index.php <=
Avez-vous essayé avec un Visa touristique, une fois que la personne a accouché sur le sol Français, elle devient inexpulsable.
14 avril 2012 à 09:42
et donc on m oriente maintenant vers un titre de séjour d enfant né de parent francais en occurence moi
avec comme conséquense presque un nouveau dossier avec certificat de nationalité de ma fille ...
et un formulaire pour un rdv avec l OFII pour l obtetention d un titre de sejour.
donc j attends tjs a ce jour,cela fait presque 2 mois.
mais pour revenir a la question MARIA,la loi considere que ce n est pas une contrainte de prendre l avion jusqu a 8 mois.le mieu,c est d ignorer la lettre de menace d expulsion,et d attendre d accoucher pour refaire une demande
sinon,sans etre enceinte,voici les 3 critère sinéquanoine pour demander un titre de séjour sans que l on puisse vous refuser:
- etre rentré légalement sur le territoire avec vrai visa(meme si par la suite périmé)
- etre marié,pacsé avec un conjoint de nationalité francaise
-avoir au moins 6 mois de vie commune (pour le prouver,cerficat de mariage,facture edf,caf...)
il est tres important d attendre les 6 mois de vie commune et mieux vaut se cacher un peu durant ce laps de temps