Paiement commission agence
psyché
-
9 août 2011 à 14:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 août 2011 à 16:56
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 août 2011 à 16:56
A voir également:
- Paiement commission agence
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai réponse commission attribution logement 2023 - Forum Louer un logement
- Délai réponse commission attribution logement - forum - Forum Louer un logement
3 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
9 août 2011 à 16:30
9 août 2011 à 16:30
Bonjour
Encore un client qui n'ose pas aller voir un notaire avant d'acheter et se contente de garder celui du vendeur ......
Il est encore temps de vous choisir un notaire
En revanche il est très délicat de modifier la répartition du compromis et de mettre les honoraires à votre charge, car vous n'avez signé aucun mandat avec l'agence, donc aucune légitimité pour celle ci de vous réclamer des honoraires
Si votre notaire et l'agence acceptent cette modification ( très prisée en Gironde, source de litiges ) , rien ne vous empêche de leur demander
Encore un client qui n'ose pas aller voir un notaire avant d'acheter et se contente de garder celui du vendeur ......
Il est encore temps de vous choisir un notaire
En revanche il est très délicat de modifier la répartition du compromis et de mettre les honoraires à votre charge, car vous n'avez signé aucun mandat avec l'agence, donc aucune légitimité pour celle ci de vous réclamer des honoraires
Si votre notaire et l'agence acceptent cette modification ( très prisée en Gironde, source de litiges ) , rien ne vous empêche de leur demander
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
9 août 2011 à 20:53
9 août 2011 à 20:53
Bonsoir,
Fiscalement, la "petite commission" de l'agence immobilière est à la charge du vendeur, c'est lui qui a signé le mandat, mettre la commission à la charge de l'acquéreur, c'est aussi une charge augmentative du prix...
Fiscalement, la "petite commission" de l'agence immobilière est à la charge du vendeur, c'est lui qui a signé le mandat, mettre la commission à la charge de l'acquéreur, c'est aussi une charge augmentative du prix...
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
Modifié par kasom le 9/08/2011 à 21:35
Modifié par kasom le 9/08/2011 à 21:35
bonsoir dominique
mettre la commission à la charge de l'acquéreur, c'est aussi une charge augmentative du prix...
pourriez vous expliquer ce que vous entendez par là concrètement ? aucune ironie, je me demande juste si nous parlons de la même chose ...
les notaires mettent parfois d'autorité les honoraires( et pas commission, terme qui fait assez "cabot " ) à la charge de l'acheteur pour faire baisser les frais de notaire Enquoi c'est augmentatif du prix ???
mettre la commission à la charge de l'acquéreur, c'est aussi une charge augmentative du prix...
pourriez vous expliquer ce que vous entendez par là concrètement ? aucune ironie, je me demande juste si nous parlons de la même chose ...
les notaires mettent parfois d'autorité les honoraires( et pas commission, terme qui fait assez "cabot " ) à la charge de l'acheteur pour faire baisser les frais de notaire Enquoi c'est augmentatif du prix ???
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
10 août 2011 à 04:18
10 août 2011 à 04:18
Les charges augmentatives du prix sont des charges pécuniaires (argent) imposées à l'acquéreur par l'acte de vente dans l'intérêt du vendeur et ne procèdant pas des effets habituellement liés par la loi et les usages au transfert de propriété.
Lesdites charges s'ajoutent au prix de vente, dont elles sont des accessoires., notamment la commission de l'agent immobilier acquitté par l'acquéreur, qui est un tiers au mandat de vente. (Cass. civ. 3° chambre, 4 janvier 1973 : D. 1973, II, 663 - Defrénois 1974, n°289), on doit pas avoir les mêmes lectures, d'où des interprétations différentes.
Par exemple autre charge : quand le vendeur reçois avant la signature de la vente une fraction de prix, c'est une augmentation des charges, (calculé de la manière suivante : taux intérêt légal - calculé du jour de la perception de l'acompte jusqu'au jour de la signature de l'acte), hélas, je n'invente rien.... il ne faut donc jamais préciser dans la vente, que le vendeur a reçu une partie du prix avant la signature.
Lesdites charges s'ajoutent au prix de vente, dont elles sont des accessoires., notamment la commission de l'agent immobilier acquitté par l'acquéreur, qui est un tiers au mandat de vente. (Cass. civ. 3° chambre, 4 janvier 1973 : D. 1973, II, 663 - Defrénois 1974, n°289), on doit pas avoir les mêmes lectures, d'où des interprétations différentes.
Par exemple autre charge : quand le vendeur reçois avant la signature de la vente une fraction de prix, c'est une augmentation des charges, (calculé de la manière suivante : taux intérêt légal - calculé du jour de la perception de l'acompte jusqu'au jour de la signature de l'acte), hélas, je n'invente rien.... il ne faut donc jamais préciser dans la vente, que le vendeur a reçu une partie du prix avant la signature.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
10 août 2011 à 09:27
10 août 2011 à 09:27
Lesdites charges s'ajoutent au prix de vente, dont elles sont des accessoires., notamment la commission de l'agent immobilier acquitté par l'acquéreur,
que les honoraires soient à la charge du vendeur ou de l'acheteur ne change rien au prix FAI payé par l'acheteur. en revanche, le prix global frais de notaire inclus baisse quand les honoraires sont à la charge de l'acheteur, donc je ne comprends pas ( désolé ) que l'o, dise que c'est augmentatif du prix
il ne faut donc jamais préciser dans la vente, que le vendeur a reçu une partie du prix avant la signature.
ça ne m'arrive jamais non plus,
cdt
que les honoraires soient à la charge du vendeur ou de l'acheteur ne change rien au prix FAI payé par l'acheteur. en revanche, le prix global frais de notaire inclus baisse quand les honoraires sont à la charge de l'acheteur, donc je ne comprends pas ( désolé ) que l'o, dise que c'est augmentatif du prix
il ne faut donc jamais préciser dans la vente, que le vendeur a reçu une partie du prix avant la signature.
ça ne m'arrive jamais non plus,
cdt
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
10 août 2011 à 21:34
10 août 2011 à 21:34
Ma réponse, c'est du droit rien de plus.....
Une partie du prix payé directement entre le vendeur et l'acquéreur, cela existe encore, je suis bien placé pour le savoir.
Une partie du prix payé directement entre le vendeur et l'acquéreur, cela existe encore, je suis bien placé pour le savoir.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
11 août 2011 à 09:20
11 août 2011 à 09:20
vous parlez du black là; bien sûr qu'il ne faut pas le signaler dans le compromis
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
12 août 2011 à 09:17
12 août 2011 à 09:17
Bonjour
une partie du prix de vente peut être toujours versé directement du vendeur à l'acquéreur, sans vérification, c'est un risque que prend l'acquéreur,
Déclaré comment ?
une partie du prix de vente peut être toujours versé directement du vendeur à l'acquéreur, sans vérification, c'est un risque que prend l'acquéreur,
Déclaré comment ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...