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3 réponses
choubaka
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jeudi 4 avril 2002
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21 novembre 2024
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9 août 2011 à 13:06
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bonjour
si ceci peut djà vous éclairer
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2285-violation-du-secret-professionnel-definition-et-sanctions/
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choubaka
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9 août 2011 à 13:14
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Un peu plus d'info ci-dessous
Les banquiers sont tenus au secret professionnel, et ils ne peuvent le lever que dans des conditions précises, au profit de personnes ordinaires.
Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque communication de renseignements concernant la clientèle.
Époux : les banques doivent opposer le secret professionnel à l'égard du compte que le conjoint a ouvert en son nom personnel sauf en cas de procuration.
Mandataires : le secret professionnel ne peut être opposé au mandataire, mais uniquement dans la limite des termes du mandat.
Héritiers : la banque ne peut pas opposer le secret professionnel aux héritiers d'un défunt, qui doivent pouvoir connaître la nature des opérations dont ils vont hériter. Il faut cependant distinguer entre les opérations purement patrimoniales et celles qui peuvent relever de la vie privée du défunt ; ces dernières doivent rester secrètes.
Cautions : les banques sont obligées d'informer une fois par an au moins les personnes qui se sont portées caution à leur profit, du total de l'engagement du débiteur principal.
Chèques : tout bénéficiaire d'un chèque peut avoir accès à un fichier lui permettant de savoir si le chèque est émis régulièrement. Par ailleurs, la banque ne peut normalement remettre à son client que la photocopie du recto d'un chèque qu'il a émis.
Saisies : lorsqu'un compte bancaire est saisi par un créancier, la banque devra communiquer à l'huissier tous les avoirs qu'elle détient et qui appartiennent au client saisi : compte courant, compte d'épargne, etc. En revanche, les sommes déposées au coffre ne sont pas saisies et la banque n'a même pas à signaler son existence.
Renseignements commerciaux : lorsqu'elles sont interrogées sur la situation financière d'un de leur client, les banques ne doivent pas communiquer d'informations sur le fonctionnement du compte, mais une simple appréciation sur le client.
Cartes bancaires : les commerçants peuvent, lors de tout achat réglé par carte, interroger le centre de paiement de la carte concernée, qui à son tour interroge la banque du client, du moins lorsque les montants sont relativement importants. L'interrogation porte uniquement sur la solvabilité de l'acheteur, et notamment sur les incidents de paiement dont il aurait pu faire l'objet. Le Centre de paiement de la carte doit se contenter de donner au commerçant une autorisation ou un refus non motivé, d'accepter ou de refuser la carte
à lire ce qui est ci-dessus, vos parents ne sont nulle part concernés
Les banquiers sont tenus au secret professionnel, et ils ne peuvent le lever que dans des conditions précises, au profit de personnes ordinaires.
Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque communication de renseignements concernant la clientèle.
Époux : les banques doivent opposer le secret professionnel à l'égard du compte que le conjoint a ouvert en son nom personnel sauf en cas de procuration.
Mandataires : le secret professionnel ne peut être opposé au mandataire, mais uniquement dans la limite des termes du mandat.
Héritiers : la banque ne peut pas opposer le secret professionnel aux héritiers d'un défunt, qui doivent pouvoir connaître la nature des opérations dont ils vont hériter. Il faut cependant distinguer entre les opérations purement patrimoniales et celles qui peuvent relever de la vie privée du défunt ; ces dernières doivent rester secrètes.
Cautions : les banques sont obligées d'informer une fois par an au moins les personnes qui se sont portées caution à leur profit, du total de l'engagement du débiteur principal.
Chèques : tout bénéficiaire d'un chèque peut avoir accès à un fichier lui permettant de savoir si le chèque est émis régulièrement. Par ailleurs, la banque ne peut normalement remettre à son client que la photocopie du recto d'un chèque qu'il a émis.
Saisies : lorsqu'un compte bancaire est saisi par un créancier, la banque devra communiquer à l'huissier tous les avoirs qu'elle détient et qui appartiennent au client saisi : compte courant, compte d'épargne, etc. En revanche, les sommes déposées au coffre ne sont pas saisies et la banque n'a même pas à signaler son existence.
Renseignements commerciaux : lorsqu'elles sont interrogées sur la situation financière d'un de leur client, les banques ne doivent pas communiquer d'informations sur le fonctionnement du compte, mais une simple appréciation sur le client.
Cartes bancaires : les commerçants peuvent, lors de tout achat réglé par carte, interroger le centre de paiement de la carte concernée, qui à son tour interroge la banque du client, du moins lorsque les montants sont relativement importants. L'interrogation porte uniquement sur la solvabilité de l'acheteur, et notamment sur les incidents de paiement dont il aurait pu faire l'objet. Le Centre de paiement de la carte doit se contenter de donner au commerçant une autorisation ou un refus non motivé, d'accepter ou de refuser la carte
à lire ce qui est ci-dessus, vos parents ne sont nulle part concernés
Il y a des imprécisions déjà : "Cartes bancaires : les commerçants peuvent, lors de tout achat réglé par carte, interroger le centre de paiement de la carte concernée, qui à son tour interroge la banque du client, du moins lorsque les montants sont relativement importants."
-> Le fait d'avoir certaines cartes rend potentiellement tout montant "important", même si vous payez moins d'un euro à la caisse automatique chez Auchan. (Cartes à demandes d'autorisation systématiques : cartes prépayées, carte visa electron, carte mastercard maestro, carte cadeaux visa). Par ailleurs, rien n'empêche techniquement à un commerçant de faire une demande d'autorisation pour un montant supérieur à celui débité in fine (ex : stations essences automatiques). Par ailleurs le refus n'est pas lié forcément au compte bancaire, mais il peut être lié aussi aux dépassements des limites du moyen de paiement (même à l'aide de demandes d'autorisations pour lesquelles le montant réel inférieur n'a pas encore été débité). la puce de la carte joue un rôle actif dans le choix de transmettre la demande d'autorisation au central ou non.
-> Le fait d'avoir certaines cartes rend potentiellement tout montant "important", même si vous payez moins d'un euro à la caisse automatique chez Auchan. (Cartes à demandes d'autorisation systématiques : cartes prépayées, carte visa electron, carte mastercard maestro, carte cadeaux visa). Par ailleurs, rien n'empêche techniquement à un commerçant de faire une demande d'autorisation pour un montant supérieur à celui débité in fine (ex : stations essences automatiques). Par ailleurs le refus n'est pas lié forcément au compte bancaire, mais il peut être lié aussi aux dépassements des limites du moyen de paiement (même à l'aide de demandes d'autorisations pour lesquelles le montant réel inférieur n'a pas encore été débité). la puce de la carte joue un rôle actif dans le choix de transmettre la demande d'autorisation au central ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2011 à 19:36