Délegation Unique du Personnel
nannylie
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caroledu92 Messages postés 16152 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans une entreprise de 70 salariés, nous sommes actuellement organisés en DUP. Après avoir perdu l'ensemble des suppléants élus, une élue titulaire souhaite démissionner de son mandat. Or après son départ il ne restera que la moitié des élus sur son collège(2 sur 4). D après une jurisprudence du 07 mai 2002, la délégation unique du personnel ne peut pas être complétée par l'organisation d'élections partielles. Donc dans ce contexte cela veut dire que les instances resteront en l'état jusqu'aux nouvelles élections? Si quelqu'un peut me confirmer cela, je l'en remercie par avance.
Dans une entreprise de 70 salariés, nous sommes actuellement organisés en DUP. Après avoir perdu l'ensemble des suppléants élus, une élue titulaire souhaite démissionner de son mandat. Or après son départ il ne restera que la moitié des élus sur son collège(2 sur 4). D après une jurisprudence du 07 mai 2002, la délégation unique du personnel ne peut pas être complétée par l'organisation d'élections partielles. Donc dans ce contexte cela veut dire que les instances resteront en l'état jusqu'aux nouvelles élections? Si quelqu'un peut me confirmer cela, je l'en remercie par avance.
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2 réponses
Bonjour,
L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus. Cette obligation ne joue que si ces événements se produisent plus de 6 mois avant le terme des mandats. Cette règle concerne aussi la délégation unique du personnel, elle est applicable depuis les élections organisées à partir du 3 août 2005.
Cf. loi. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 96 : JO, 3 août
L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus. Cette obligation ne joue que si ces événements se produisent plus de 6 mois avant le terme des mandats. Cette règle concerne aussi la délégation unique du personnel, elle est applicable depuis les élections organisées à partir du 3 août 2005.
Cf. loi. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 96 : JO, 3 août
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