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Permis de construire modificatif pour garage

Amelitche - 9 août 2011 à 11:05
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 août 2011 à 17:45
Bonjour,
Nous avons déposé une demande de modification pour la construction d'un garage il y a plus de 3 mois car nous souhaitons déplacer celui-ci. le permis initial datant de fev 2007 a été accepté. A ce jour, la mairie ne nous a pas donner de réponse, car ils n'auraient pas dû accepter le permis initial (dépassement de la surface totale autorisée), et se retrouvent donc coincés. Pouvons nous considérer que le permis est accordé tacitement puisque le délai d'instruction est dépassé? Peut-on commencer les travaux?

2 réponses

Réponse 1 / 2
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 254
9 août 2011 à 11:21
bonjour,

Vous ne pouvez pas commencer les travaux sans avoir un certificat de non opposition de la part de la mairie.
cdt
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