Transport de personnes & location de voitures
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Pappo
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8 août 2011 à 21:15
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 août 2011 à 13:43
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Ventdest77
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11 août 2011 à 11:45
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Une copie conforme est une copie attribuée par la DREAL. Il ne s'agit pas d'une simple photocopie de votre licence de transport.
Votre licence de transport originale ne doit jamais se trouver dans un véhicule, mais toujours au siège social. Ce sont les copies certifiées conformes qui doivent être mise à bord.
Elles sont numérotées pour éviter les fraudes.
Elles sont banalisées (sans affectation à un numéro de véhicule ou une immatriculation) et peuvent donc passer d'un véhicule à l'autre. Cela est valable aussi le jour où votre véhicule est en panne, et que vous louer provisoirement un véhicule de location en remplacement (vous prenez votre copie conforme que vous placez dans le véhicule de location).
Pour l'embauche ponctuelle, vous devrez avoir recours à l'interim, ou de cours CDD (mi-temps). Il y a un vide juridique concernant cette partie pour les véhicules de faible capacité (9 places maxi). J'ai personnellement ce problème.
Faites des embauches CDD à mi-temps, c'est le mieux.
Vous pouvez proposer vos services à n'importe qui, même à la concurrence (sous-traitance en cas de cumul de plusieurs mission en même temps).
Vous ne pouvez pas être conventionné CPAM, mais vous pouvez être subventionné (Conseil général, conseil régional, communes, groupement de communes, etc...). Mais cela reste marginal (il faudra un besoin du service).
Avec la capacité de transport de voyageurs, vous pouvez exploiter tous véhicules routiers de transport de personnes, dès la première personne transportée:
Transport de personnes à moto (ex-mototaxi), véhicule de tourisme, Van, minibus, limousine, autobus, autocars, jumbo-car, etc...
Pensez aux navettes gares & aéroports, aux hotels, aux chambres d'hôte isolées, aux hôtel/restaurant "Relais & château", "Logis de France", aux établissements de nuit, maison de retraite, etc...
Après, cela dépend aussi de votre véhicule, et de vos concurrents...
Cordialement
Votre licence de transport originale ne doit jamais se trouver dans un véhicule, mais toujours au siège social. Ce sont les copies certifiées conformes qui doivent être mise à bord.
Elles sont numérotées pour éviter les fraudes.
Elles sont banalisées (sans affectation à un numéro de véhicule ou une immatriculation) et peuvent donc passer d'un véhicule à l'autre. Cela est valable aussi le jour où votre véhicule est en panne, et que vous louer provisoirement un véhicule de location en remplacement (vous prenez votre copie conforme que vous placez dans le véhicule de location).
Pour l'embauche ponctuelle, vous devrez avoir recours à l'interim, ou de cours CDD (mi-temps). Il y a un vide juridique concernant cette partie pour les véhicules de faible capacité (9 places maxi). J'ai personnellement ce problème.
Faites des embauches CDD à mi-temps, c'est le mieux.
Vous pouvez proposer vos services à n'importe qui, même à la concurrence (sous-traitance en cas de cumul de plusieurs mission en même temps).
Vous ne pouvez pas être conventionné CPAM, mais vous pouvez être subventionné (Conseil général, conseil régional, communes, groupement de communes, etc...). Mais cela reste marginal (il faudra un besoin du service).
Avec la capacité de transport de voyageurs, vous pouvez exploiter tous véhicules routiers de transport de personnes, dès la première personne transportée:
Transport de personnes à moto (ex-mototaxi), véhicule de tourisme, Van, minibus, limousine, autobus, autocars, jumbo-car, etc...
Pensez aux navettes gares & aéroports, aux hotels, aux chambres d'hôte isolées, aux hôtel/restaurant "Relais & château", "Logis de France", aux établissements de nuit, maison de retraite, etc...
Après, cela dépend aussi de votre véhicule, et de vos concurrents...
Cordialement
Ventdest77
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8 août 2011 à 22:27
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Bonsoir Pappo,
Oui vous pouvez prendre des véhicules de location pour faire du transport de personnes. Mais attention a ne pas oublier de déclarer les véhicules auprès de la DREAL (déclaration d'affectation).
Achat ferme, crédit bail, location simple: autorisé.
Attention: amortissement fiscal maximum de 50% du loyer (a faire confirmer par votre comptable).
Cordialement
Oui vous pouvez prendre des véhicules de location pour faire du transport de personnes. Mais attention a ne pas oublier de déclarer les véhicules auprès de la DREAL (déclaration d'affectation).
Achat ferme, crédit bail, location simple: autorisé.
Attention: amortissement fiscal maximum de 50% du loyer (a faire confirmer par votre comptable).
Cordialement
Merci bien Vendest77 pour votre réponse !
Mais alors dans ce cas là qu'en est-il des dépôts de garantie de 1500€ par véhicule. Est-ce aussi applicable dans le cadre d'une location ?
Autre question : Je dois changer les statuts de l'entreprise. Suis-je obligé d'attendre d'avoir passé mon stage de réglementation (ce qui, pour d'autres raisons, ne m'arrange guère) ou puis-je déjà ajouter l'activité transport de personnes (celle-ci étant réglementée) dans mes nouveaux statuts ?
Merci encore.
Mais alors dans ce cas là qu'en est-il des dépôts de garantie de 1500€ par véhicule. Est-ce aussi applicable dans le cadre d'une location ?
Autre question : Je dois changer les statuts de l'entreprise. Suis-je obligé d'attendre d'avoir passé mon stage de réglementation (ce qui, pour d'autres raisons, ne m'arrange guère) ou puis-je déjà ajouter l'activité transport de personnes (celle-ci étant réglementée) dans mes nouveaux statuts ?
Merci encore.
Ventdest77
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10 août 2011 à 21:57
10 août 2011 à 21:57
Bonsoir pappo,
Un dépôt de garantie de 1.500€???
Vous voulez certainement parler de la capacité financière obligatoire!
Il ne s'agit pas d'un dépôt de garantie, mais d'une obligation financière que vous devez justifier à la création de la société, à chaque exploitation d'un véhicule supplémentaire, et surtout en clôture de bilan annuel (attestation à fournir à la DREAL).
Il ne s'agit pas d'un dépôt car vous gardez cette somme en banque, et pouvez bien entendu l'utiliser en trésorerie.
Pour justifier de votre capacité, vous devez fournir une attestation bancaire.
Dans la réalité des sociétés, la capacité financière est sensée être équivalente au parc automobile (louée ou achetée). Mais cette capacité financière n'est, en réalité, indexée que sur le nombre de licence (de transport intérieur ou communautaire), demandée par les sociétés.
Vu qu'il vous faut une copie conforme numéroté (mais banalisée) dans chaque véhicule (en cas de contrôle routier), la capacité financière est donc attachée à la copie conforme de licence, et non au véhicule en lui-même.
Que votre véhicule soit acquis cash, en crédit-bail (et non pas leasing) ou location simple, vous êtes tenu de disposer d'une copie de licence attribuée par la DREAL. 1.500€ de capacité par copie conforme (pour véhicule de 9 places maxi).
Vous pouvez déjà ajouter l'activité "transport de personnes" sur votre k-bis sans aucun soucis. Mais la licence de transport ne vous sera attribuée qu'une fois votre capacité professionnelle en main (attestation de capacité transport de voyageur).
Donc même avec l'activité inscrite au K-bis, il vous sera interdit d'exercer la profession sans la capacité professionnelle, et sans la capacité financière + licence de transport + copie conforme de licence pour le véhicule + honorabilité vérifiée par la DREAL (extrait n°2 du casier judiciaire).
Voilou...
Cordialement
Un dépôt de garantie de 1.500€???
Vous voulez certainement parler de la capacité financière obligatoire!
Il ne s'agit pas d'un dépôt de garantie, mais d'une obligation financière que vous devez justifier à la création de la société, à chaque exploitation d'un véhicule supplémentaire, et surtout en clôture de bilan annuel (attestation à fournir à la DREAL).
Il ne s'agit pas d'un dépôt car vous gardez cette somme en banque, et pouvez bien entendu l'utiliser en trésorerie.
Pour justifier de votre capacité, vous devez fournir une attestation bancaire.
Dans la réalité des sociétés, la capacité financière est sensée être équivalente au parc automobile (louée ou achetée). Mais cette capacité financière n'est, en réalité, indexée que sur le nombre de licence (de transport intérieur ou communautaire), demandée par les sociétés.
Vu qu'il vous faut une copie conforme numéroté (mais banalisée) dans chaque véhicule (en cas de contrôle routier), la capacité financière est donc attachée à la copie conforme de licence, et non au véhicule en lui-même.
Que votre véhicule soit acquis cash, en crédit-bail (et non pas leasing) ou location simple, vous êtes tenu de disposer d'une copie de licence attribuée par la DREAL. 1.500€ de capacité par copie conforme (pour véhicule de 9 places maxi).
Vous pouvez déjà ajouter l'activité "transport de personnes" sur votre k-bis sans aucun soucis. Mais la licence de transport ne vous sera attribuée qu'une fois votre capacité professionnelle en main (attestation de capacité transport de voyageur).
Donc même avec l'activité inscrite au K-bis, il vous sera interdit d'exercer la profession sans la capacité professionnelle, et sans la capacité financière + licence de transport + copie conforme de licence pour le véhicule + honorabilité vérifiée par la DREAL (extrait n°2 du casier judiciaire).
Voilou...
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci bien pour ces explications très claires. Je profite de votre érudition pour vous poser quelques question supplémentaires et avoir quelques précisions.
Qu'est-ce qu'une copie conforme "banalisée" de licence ?
Si j'embauche ponctuellement quelques chauffeurs quelles modalités faut-il remplir ?
Mon activité étant plutôt saisonnière, j'essaye de la diversifier pour rester actif tout au long de l'année. J'habite à proximité d'une grande technopole. Après une rapide étude de marché, je pense proposer des services de transport de personnes aux nombreuses sociétés présentes. J'envisage également de proposer mes services aux hôteliers. Cela est-il légal ? J'ai lu que la capacité de transport ne permet pas d'obtenir un conventionnement CPAM qui semble-t il est réservé aux chauffeurs de taxi. Mais peut-on proposer nos services aux collectivités locales par exemple ?
Avez-vous d'autres exemples de prestations de services possibles avec la capacité de transport de personnes ?
Merci d'avance pour toute votre aide !
Qu'est-ce qu'une copie conforme "banalisée" de licence ?
Si j'embauche ponctuellement quelques chauffeurs quelles modalités faut-il remplir ?
Mon activité étant plutôt saisonnière, j'essaye de la diversifier pour rester actif tout au long de l'année. J'habite à proximité d'une grande technopole. Après une rapide étude de marché, je pense proposer des services de transport de personnes aux nombreuses sociétés présentes. J'envisage également de proposer mes services aux hôteliers. Cela est-il légal ? J'ai lu que la capacité de transport ne permet pas d'obtenir un conventionnement CPAM qui semble-t il est réservé aux chauffeurs de taxi. Mais peut-on proposer nos services aux collectivités locales par exemple ?
Avez-vous d'autres exemples de prestations de services possibles avec la capacité de transport de personnes ?
Merci d'avance pour toute votre aide !
Votre aide et vos réponses détaillées me sont vraiment très précieuses. Merci encore !
J'aurais souhaité également savoir si avec la capacité de transport de personnes, il y avait possibilité, dans une moindre mesure, de faire du transport de marchandises ?
Que dit la législation à ce sujet ? Y-a-t il une dérogation comme pour les taxis tant que cette activité reste accessoire ?
J'aurais souhaité également savoir si avec la capacité de transport de personnes, il y avait possibilité, dans une moindre mesure, de faire du transport de marchandises ?
Que dit la législation à ce sujet ? Y-a-t il une dérogation comme pour les taxis tant que cette activité reste accessoire ?
Ventdest77
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29 octobre 2024
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11 août 2011 à 13:43
11 août 2011 à 13:43
Pour le transport de messagerie, il vous faut, officiellement, le justificatif de capacité "transport de marchandises"'. C'est la loi.
Maintenant, ce "justif" n'est utile que pour gérer la société de transport express. Vu que vous serez titulaire d'une "attestation" de capacité, qui peux le plus, peux le moins... logiquement. Mais pourquoi faire simple quand on peux faire compliqué: vous devrez être titulaire du "Justif de capacité" quand même.
Pour les taxis, la dérogation était de 50.000 francs. 100% des taxis roulant sans justif sont dans l'illégalité aujourd'hui.
C'est l'un des nombreux points de friction entre les transporteurs et les taxis. Les taxis veulent faire du transport de messagerie, du VSL, des navette aéroports, etc... sans avoir de concurrence. Alors que le transport de messagerie devrait être une activité réservée aux seuls transporteurs, tout comme les navettes aéroports et les trajets sur longue distance.
Le beurre, l'argent du beurre, et le c..l de la crémière...
Tant que vous roulez avec seulement un petit colis, un courrier ou une enveloppe, pas de soucis pour vous.
Par contre, si vous souhaitez transporter des quantité plus importantes, ou un chargement lourd (palette de quelques centaines de kg), il sera sage d'être titulaire du justif (stage de 2 semaines en centre de formation, coût d'environ 7 à 800€).
Peut-être pouvez vous l'obtenir par équivalence lors de votre stage gestion?
Maintenant, ce "justif" n'est utile que pour gérer la société de transport express. Vu que vous serez titulaire d'une "attestation" de capacité, qui peux le plus, peux le moins... logiquement. Mais pourquoi faire simple quand on peux faire compliqué: vous devrez être titulaire du "Justif de capacité" quand même.
Pour les taxis, la dérogation était de 50.000 francs. 100% des taxis roulant sans justif sont dans l'illégalité aujourd'hui.
C'est l'un des nombreux points de friction entre les transporteurs et les taxis. Les taxis veulent faire du transport de messagerie, du VSL, des navette aéroports, etc... sans avoir de concurrence. Alors que le transport de messagerie devrait être une activité réservée aux seuls transporteurs, tout comme les navettes aéroports et les trajets sur longue distance.
Le beurre, l'argent du beurre, et le c..l de la crémière...
Tant que vous roulez avec seulement un petit colis, un courrier ou une enveloppe, pas de soucis pour vous.
Par contre, si vous souhaitez transporter des quantité plus importantes, ou un chargement lourd (palette de quelques centaines de kg), il sera sage d'être titulaire du justif (stage de 2 semaines en centre de formation, coût d'environ 7 à 800€).
Peut-être pouvez vous l'obtenir par équivalence lors de votre stage gestion?
La législation juridique et financière évolue en permanence...