Liquidation judiciaire!! je ne sais pas faire
lousydness
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8 août 2011 à 21:47
virtuabis - 9 août 2011 à 09:11
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1 réponse
Bonjour,
Depuis novembre 2010 ... presque un an.
La cessation de paiement est la condition d'ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation.
Il faut stopper l'hémorragie en procédant à la liquidation de la société.
Il faut se déclarer en cessation de paiements et le juge nommera un administrateur judiciaire qui va constater les pertes et dresser l'état des dettes.
A ce moment là, tous les actes de la société devront mentionner "société en liquidation" ou en redressement judiciaire, selon la situation.
En cas de liquidation, la société existe juridiquement toujours le temps de liquider, généralement 2 mois, et jusqu'au jugement final. Dans l'entre-temps la société est morte économiquement : elle n'a plus droit à une activité économique.
Tous les créanciers seront prévenus par vos soins (vous etes liquidateur nommée et cela ne vous coute rien) ou par le liquidateur nommé.
C'est avec un simple PV d'AG que vous constatez la cessation de paiement.
Vous y nommez un liquidateur/cessionnaire et vous déposez le PV au greffe du tribunal avec le dossier de cessation de paiement.
Attention vous avez légalement 45 jours pour le faire après constat que vous ne pouvez plus payer...
Une fois la cessation déclarée, attendez la convocation à l'audience du tribunal dans un délai moyen entre huit et quinze jours.
Le tribunal examine, en présence du dirigeant, l'état de la société.
Vous donnerez vos explications au juge à ce moment là.
En fonction des documents comptables remis lors de la déclaration et de vos explications, le tribunal prononcera usuellement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation.
Le document demandé peut être rempli avec l'aide de votre comptable
Dans votre cas, il est même possible de prononcer la liquidation immédiate.
Par contre vous êtes en EI, il est fort possible que vous ayez à payer sur vos propres deniers pendant quelques années.
Il faudra négocier avec chaque fournisseur/service de l'état un étalement des dettes ou ne pas les payer.
Courage
Depuis novembre 2010 ... presque un an.
La cessation de paiement est la condition d'ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation.
Il faut stopper l'hémorragie en procédant à la liquidation de la société.
Il faut se déclarer en cessation de paiements et le juge nommera un administrateur judiciaire qui va constater les pertes et dresser l'état des dettes.
A ce moment là, tous les actes de la société devront mentionner "société en liquidation" ou en redressement judiciaire, selon la situation.
En cas de liquidation, la société existe juridiquement toujours le temps de liquider, généralement 2 mois, et jusqu'au jugement final. Dans l'entre-temps la société est morte économiquement : elle n'a plus droit à une activité économique.
Tous les créanciers seront prévenus par vos soins (vous etes liquidateur nommée et cela ne vous coute rien) ou par le liquidateur nommé.
C'est avec un simple PV d'AG que vous constatez la cessation de paiement.
Vous y nommez un liquidateur/cessionnaire et vous déposez le PV au greffe du tribunal avec le dossier de cessation de paiement.
Attention vous avez légalement 45 jours pour le faire après constat que vous ne pouvez plus payer...
Une fois la cessation déclarée, attendez la convocation à l'audience du tribunal dans un délai moyen entre huit et quinze jours.
Le tribunal examine, en présence du dirigeant, l'état de la société.
Vous donnerez vos explications au juge à ce moment là.
En fonction des documents comptables remis lors de la déclaration et de vos explications, le tribunal prononcera usuellement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation.
Le document demandé peut être rempli avec l'aide de votre comptable
Dans votre cas, il est même possible de prononcer la liquidation immédiate.
Par contre vous êtes en EI, il est fort possible que vous ayez à payer sur vos propres deniers pendant quelques années.
Il faudra négocier avec chaque fournisseur/service de l'état un étalement des dettes ou ne pas les payer.
Courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...