Plus -Value abusive?
Arnold
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon domicile conjugal de Perpignan le 4/9/2004, pour monter en I.D.F., afin de divorcer (sans faute grave).
Sous l'égide du tribunal de Perpignan, le patrimoine devait être partagé à parts égales. Le divorce ayant été prononcé en 2005.
Le seul bien immobilier, acquis en septembre 1998, a été vendu en mars 2006.
J'ai eu la mauvaise surprise de recevoir une lettre-chèque émanant du notaire, avec montant amputé d'une plus-value à destination du trésor public de 12255€ (près de 7 mois de ma pension de retraite nette)(somme retenue à la source).
Quelles sont mes possibilités de recours.
Merci.
J'ai quitté mon domicile conjugal de Perpignan le 4/9/2004, pour monter en I.D.F., afin de divorcer (sans faute grave).
Sous l'égide du tribunal de Perpignan, le patrimoine devait être partagé à parts égales. Le divorce ayant été prononcé en 2005.
Le seul bien immobilier, acquis en septembre 1998, a été vendu en mars 2006.
J'ai eu la mauvaise surprise de recevoir une lettre-chèque émanant du notaire, avec montant amputé d'une plus-value à destination du trésor public de 12255€ (près de 7 mois de ma pension de retraite nette)(somme retenue à la source).
Quelles sont mes possibilités de recours.
Merci.
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2 réponses
Bonsoir,
Il s'agit de la vente d'un immeuble à la suite d'un divorce, pour le conjoint resté dans les lieux, l'exonération de la plus-value est acquise par la simple application des textes, (art. 150 U, II-1° dy C.G.I.).
Pour celui qui est parti......., l'exonération ne résulte pas du texte, mais peut être demandée sur le terrain de la doctrine administrative. L'administration admet en effet, que l'exonération prévue en faveur de la résidence principale, s'applique si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le logement constituait la résidence principale du couple au moment de leur séparation et est resté occupé par l'un des deux époux jusqu'à sa mise en vente;
- la cession du logement est motivée par la rupture.
Le fait que celui qui a quitté les lieux soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune du couple n'empêche pas le bénéfice de l'exonération.
Il y a également un régime particulier d'exonération concernant la vente réalisée par un retraité ou un invalide, mais à condition :
- qu'ils ne soient passibles de l'ISF,
- leur revenu fiscal de référence soit inférieur à une certaine limite.
Il s'agit de la vente d'un immeuble à la suite d'un divorce, pour le conjoint resté dans les lieux, l'exonération de la plus-value est acquise par la simple application des textes, (art. 150 U, II-1° dy C.G.I.).
Pour celui qui est parti......., l'exonération ne résulte pas du texte, mais peut être demandée sur le terrain de la doctrine administrative. L'administration admet en effet, que l'exonération prévue en faveur de la résidence principale, s'applique si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le logement constituait la résidence principale du couple au moment de leur séparation et est resté occupé par l'un des deux époux jusqu'à sa mise en vente;
- la cession du logement est motivée par la rupture.
Le fait que celui qui a quitté les lieux soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune du couple n'empêche pas le bénéfice de l'exonération.
Il y a également un régime particulier d'exonération concernant la vente réalisée par un retraité ou un invalide, mais à condition :
- qu'ils ne soient passibles de l'ISF,
- leur revenu fiscal de référence soit inférieur à une certaine limite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...