Plus -Value abusive?
Arnold
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8 août 2011 à 18:11
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 8 août 2011 à 23:54
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 8 août 2011 à 23:54
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condorcet
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8 août 2011 à 19:37
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Quelles sont mes possibilités de recours.
Aucune, l'impôt sur la plus-value étant dû.
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dominiquecaen
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8 août 2011 à 23:54
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Bonsoir,
Il s'agit de la vente d'un immeuble à la suite d'un divorce, pour le conjoint resté dans les lieux, l'exonération de la plus-value est acquise par la simple application des textes, (art. 150 U, II-1° dy C.G.I.).
Pour celui qui est parti......., l'exonération ne résulte pas du texte, mais peut être demandée sur le terrain de la doctrine administrative. L'administration admet en effet, que l'exonération prévue en faveur de la résidence principale, s'applique si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le logement constituait la résidence principale du couple au moment de leur séparation et est resté occupé par l'un des deux époux jusqu'à sa mise en vente;
- la cession du logement est motivée par la rupture.
Le fait que celui qui a quitté les lieux soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune du couple n'empêche pas le bénéfice de l'exonération.
Il y a également un régime particulier d'exonération concernant la vente réalisée par un retraité ou un invalide, mais à condition :
- qu'ils ne soient passibles de l'ISF,
- leur revenu fiscal de référence soit inférieur à une certaine limite.
Il s'agit de la vente d'un immeuble à la suite d'un divorce, pour le conjoint resté dans les lieux, l'exonération de la plus-value est acquise par la simple application des textes, (art. 150 U, II-1° dy C.G.I.).
Pour celui qui est parti......., l'exonération ne résulte pas du texte, mais peut être demandée sur le terrain de la doctrine administrative. L'administration admet en effet, que l'exonération prévue en faveur de la résidence principale, s'applique si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le logement constituait la résidence principale du couple au moment de leur séparation et est resté occupé par l'un des deux époux jusqu'à sa mise en vente;
- la cession du logement est motivée par la rupture.
Le fait que celui qui a quitté les lieux soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune du couple n'empêche pas le bénéfice de l'exonération.
Il y a également un régime particulier d'exonération concernant la vente réalisée par un retraité ou un invalide, mais à condition :
- qu'ils ne soient passibles de l'ISF,
- leur revenu fiscal de référence soit inférieur à une certaine limite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...