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2 réponses
Bonsoir,
La procédure de décharge en responsabilité existait avant 2007. Il faut contacter la trésorerie générale du département et notamment le service contentieux, pourexpliciter le cas et justifier notamment que la somme de 4000 euros était un prêt (attestation, justificatifs bancaires etc). Dans votre recours, précisez bien que malgré quele divorce ait été prononcé il ya 5 ans cela faisait plus de temps que vos parents ne vivaient plus ensemble ("séparation de fait ou de corps"). Courage
La procédure de décharge en responsabilité existait avant 2007. Il faut contacter la trésorerie générale du département et notamment le service contentieux, pourexpliciter le cas et justifier notamment que la somme de 4000 euros était un prêt (attestation, justificatifs bancaires etc). Dans votre recours, précisez bien que malgré quele divorce ait été prononcé il ya 5 ans cela faisait plus de temps que vos parents ne vivaient plus ensemble ("séparation de fait ou de corps"). Courage