Vente d'un appartement

Question

Bonjour, 

Mon père nous a légué, à moi et mes frères et soeurs (4 parts) un appartement en novembre 2010 qu'il a estimé alors à une valeur de 627 896 euros (soit 156 974 euros par part= montant maximum d'une donation pour ne pas avoir à payer de taxes dessus).

Nous souhaiterions vendre cet appartement en septembre 2011, mais il a été estimé par des agents à 1 100 000 euros (net vendeur). 
Nous savons d'ores et déjà que nous devrons reverser 30% de la plus value faite entre novembre 2010 et septembre 2011 à l'Etat. 

- Ma question se porte plutôt sur le risque de redressement de la donation de novembre 2010: l'Etat peut il nous faire payer à la fois une plus value immobilière et une sous estimation au moment de la donation? 

- Dans la mesure où l'appartement était sous évalué et que mon père payait l'ISF quand il en était propriétaire, y-a-t-il un risque supplémentaire de redressement sur cet impôt?

condorcet · Answer

l'Etat peut il nous faire payer à la fois une plus value immobilière et une sous estimation au moment de la donation? 
 Si l'administration engage une procédure de rectification de la valeur assignée dans l'acte de donation, la plus-value sera calculée à partir de cette nouvelle base servant d'assiette aux droits de donation.
  De cette différence entre le prix de vente et l'évaluation revue et corrigée de la donation,il peut ne se dégager aucune plus-value susceptible d'être soumise au prélèvement.


Dans la mesure où l'appartement était sous évalué et que mon père payait l'ISF quand il en était propriétaire, y-a-t-il un risque supplémentaire de redressement sur cet impôt?
 C'est certain.

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