Contrat de colocation
ninicoco
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7 août 2011 à 14:16
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 7 août 2011 à 15:33
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1 réponse
GrandCaribou
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7 août 2011 à 15:33
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Bonjour,
Dans un bail, toute clause interdisant les animaux est illégale. En tant que bailleur, vous ne pouvez pas empêcher votre locataire d'avoir des animaux, sauf pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque).
Voyez ici :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Dans un bail, toute clause interdisant les animaux est illégale. En tant que bailleur, vous ne pouvez pas empêcher votre locataire d'avoir des animaux, sauf pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque).
Voyez ici :
https://www.service-public.fr
Cordialement
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