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Contrat de colocation

ninicoco - 7 août 2011 à 14:16
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 7 août 2011 à 15:33
Bonjour,
bonjour ;un locataire peut t'ils envoye plein d'animaux dans une maison de location alors qu'au depart ils disent qu'ils n'en n'ont pas et que l'on marque sur le contrat pas d'animaux dans la maison merci

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Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
7 août 2011 à 15:33
Bonjour,

Dans un bail, toute clause interdisant les animaux est illégale. En tant que bailleur, vous ne pouvez pas empêcher votre locataire d'avoir des animaux, sauf pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque).

Voyez ici :
https://www.service-public.fr

Cordialement
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