Contrat de colocation
ninicoco
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour ;un locataire peut t'ils envoye plein d'animaux dans une maison de location alors qu'au depart ils disent qu'ils n'en n'ont pas et que l'on marque sur le contrat pas d'animaux dans la maison merci
bonjour ;un locataire peut t'ils envoye plein d'animaux dans une maison de location alors qu'au depart ils disent qu'ils n'en n'ont pas et que l'on marque sur le contrat pas d'animaux dans la maison merci
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1 réponse
Bonjour,
Dans un bail, toute clause interdisant les animaux est illégale. En tant que bailleur, vous ne pouvez pas empêcher votre locataire d'avoir des animaux, sauf pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque).
Voyez ici :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Dans un bail, toute clause interdisant les animaux est illégale. En tant que bailleur, vous ne pouvez pas empêcher votre locataire d'avoir des animaux, sauf pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque).
Voyez ici :
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...