Urgent..est ce legal???
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
une agence gère la location d'un appartement qui appartient à a mère...la locataire verse une partie du loyer à l'agence par chèque et une partie qui est virée directement à l'agence par les allocations familiales....l'agence préléve 5%HT de frais...et sur le cheque et sur les allocations...est ce legal???
une agence gère la location d'un appartement qui appartient à a mère...la locataire verse une partie du loyer à l'agence par chèque et une partie qui est virée directement à l'agence par les allocations familiales....l'agence préléve 5%HT de frais...et sur le cheque et sur les allocations...est ce legal???
1 réponse
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Bonsoir,
Les allocations pour le logement (A.P.L) sont versées directement au Propriétaire (ou à la Gérance de location) à la demande du locataire qui, de son côté pour compléter le montant total du loyer mensuel, effectue le règlement par chèque, somme de la différence restant dûe (au propriétaire ou à la Gérance de location), et ainsi lui permettre de pouvoir conserver une preuve.
Si votre Mère a signer un engagement pour un Contrat de Gérance avec une Agence Immobilière, il est normale que la Gérance soit rémunérée et perçoive une commission mensuelle.
Le pourcentage (%) est stipulé et précisé dans le contrat qui a été accepté et signé en double exemplaires "Originaux", par les deux parties.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...