Urgent..est ce legal???
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6 août 2011 à 23:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 août 2011 à 04:17
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1 réponse
Bonsoir,
Les allocations pour le logement (A.P.L) sont versées directement au Propriétaire (ou à la Gérance de location) à la demande du locataire qui, de son côté pour compléter le montant total du loyer mensuel, effectue le règlement par chèque, somme de la différence restant dûe (au propriétaire ou à la Gérance de location), et ainsi lui permettre de pouvoir conserver une preuve.
Si votre Mère a signer un engagement pour un Contrat de Gérance avec une Agence Immobilière, il est normale que la Gérance soit rémunérée et perçoive une commission mensuelle.
Le pourcentage (%) est stipulé et précisé dans le contrat qui a été accepté et signé en double exemplaires "Originaux", par les deux parties.
Cordialement.
Les allocations pour le logement (A.P.L) sont versées directement au Propriétaire (ou à la Gérance de location) à la demande du locataire qui, de son côté pour compléter le montant total du loyer mensuel, effectue le règlement par chèque, somme de la différence restant dûe (au propriétaire ou à la Gérance de location), et ainsi lui permettre de pouvoir conserver une preuve.
Si votre Mère a signer un engagement pour un Contrat de Gérance avec une Agence Immobilière, il est normale que la Gérance soit rémunérée et perçoive une commission mensuelle.
Le pourcentage (%) est stipulé et précisé dans le contrat qui a été accepté et signé en double exemplaires "Originaux", par les deux parties.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2011 à 04:17
l'agence prélève sur le montant TOTAL du loyer composé de ce que verse la locataire et la CAF. Donc oui, c'est normal.
Cordialement