Urgent..est ce legal???
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
une agence gère la location d'un appartement qui appartient à a mère...la locataire verse une partie du loyer à l'agence par chèque et une partie qui est virée directement à l'agence par les allocations familiales....l'agence préléve 5%HT de frais...et sur le cheque et sur les allocations...est ce legal???
une agence gère la location d'un appartement qui appartient à a mère...la locataire verse une partie du loyer à l'agence par chèque et une partie qui est virée directement à l'agence par les allocations familiales....l'agence préléve 5%HT de frais...et sur le cheque et sur les allocations...est ce legal???
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1 réponse
Bonsoir,
Les allocations pour le logement (A.P.L) sont versées directement au Propriétaire (ou à la Gérance de location) à la demande du locataire qui, de son côté pour compléter le montant total du loyer mensuel, effectue le règlement par chèque, somme de la différence restant dûe (au propriétaire ou à la Gérance de location), et ainsi lui permettre de pouvoir conserver une preuve.
Si votre Mère a signer un engagement pour un Contrat de Gérance avec une Agence Immobilière, il est normale que la Gérance soit rémunérée et perçoive une commission mensuelle.
Le pourcentage (%) est stipulé et précisé dans le contrat qui a été accepté et signé en double exemplaires "Originaux", par les deux parties.
Cordialement.
Les allocations pour le logement (A.P.L) sont versées directement au Propriétaire (ou à la Gérance de location) à la demande du locataire qui, de son côté pour compléter le montant total du loyer mensuel, effectue le règlement par chèque, somme de la différence restant dûe (au propriétaire ou à la Gérance de location), et ainsi lui permettre de pouvoir conserver une preuve.
Si votre Mère a signer un engagement pour un Contrat de Gérance avec une Agence Immobilière, il est normale que la Gérance soit rémunérée et perçoive une commission mensuelle.
Le pourcentage (%) est stipulé et précisé dans le contrat qui a été accepté et signé en double exemplaires "Originaux", par les deux parties.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'agence prélève sur le montant TOTAL du loyer composé de ce que verse la locataire et la CAF. Donc oui, c'est normal.
Cordialement