Congés payés
max
-
6 août 2011 à 21:18
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 6 août 2011 à 21:37
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caroledu92
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6 août 2011 à 21:37
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Bonsoir,
Sauf si vous êtes tous les 2 d'accord pour le changement, votre employeur peut modifier vos dates de départ en congés jusqu'à 1 mois avant la date de départ initialement prévue. Après le début de ce délai, c'est impossible sauf circonstances exceptionnelles.
Moins de 1 mois avant le départ des salariés, l'employeur peut modifier les dates de congés en cas de circonstances exceptionnelles. Il peut, par exemple, s'agir de cas de force majeure ou de circonstances professionnelles contraignantes
Au gré des litiges tranchés par les juges, a ainsi été considéré comme "circonstances exceptionnelles" le fait pour une société :
· de rencontrer de graves difficultés financières
· d'avoir à répondre à des commandes imprévues de nature à sauver l'entreprise et à sauver des emplois
· d'être dans l'obligation de remplacer un salarié décédé.
Sauf si vous êtes tous les 2 d'accord pour le changement, votre employeur peut modifier vos dates de départ en congés jusqu'à 1 mois avant la date de départ initialement prévue. Après le début de ce délai, c'est impossible sauf circonstances exceptionnelles.
Moins de 1 mois avant le départ des salariés, l'employeur peut modifier les dates de congés en cas de circonstances exceptionnelles. Il peut, par exemple, s'agir de cas de force majeure ou de circonstances professionnelles contraignantes
Au gré des litiges tranchés par les juges, a ainsi été considéré comme "circonstances exceptionnelles" le fait pour une société :
· de rencontrer de graves difficultés financières
· d'avoir à répondre à des commandes imprévues de nature à sauver l'entreprise et à sauver des emplois
· d'être dans l'obligation de remplacer un salarié décédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...