Déclaration de succession
Résolu
Abrac
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Abrac -
Abrac -
Bonjour,
Sachant qu'aucune déclaration de succession n'est à faire si le montant brut successoral est inférieur à 50000 €, une déclaration doit elle être faite dans le cas d'un montant supérieur si toutefois une assurance vie a pour effet de rendre ce montant inférieur à 50000 €. En d'autres termes, le montant de l'assurance vie est-il déductible pour déterminer la limite de 50000 €.
Le cas échéant, en l'absence de biens immobiliers, la déclaration peut elle être faite par l'un des héritiers, ou obligatoirement par un notaire.
Merci de la réponse que vous pourrez m'apporter.
Sachant qu'aucune déclaration de succession n'est à faire si le montant brut successoral est inférieur à 50000 €, une déclaration doit elle être faite dans le cas d'un montant supérieur si toutefois une assurance vie a pour effet de rendre ce montant inférieur à 50000 €. En d'autres termes, le montant de l'assurance vie est-il déductible pour déterminer la limite de 50000 €.
Le cas échéant, en l'absence de biens immobiliers, la déclaration peut elle être faite par l'un des héritiers, ou obligatoirement par un notaire.
Merci de la réponse que vous pourrez m'apporter.
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1 réponse
En d'autres termes, le montant de l'assurance vie est-il déductible pour déterminer la limite de 50000 €.
Non.
si toutefois une assurance vie a pour effet de rendre ce montant inférieur à 50000 €
Vous serez dans l'obligation de déposer une déclaration de succession spéciale pour cette assurance-vie.
L'assureur ne vous remettra les fonds qu'au vu d'un certificat de dépôt de cette déclaration de succession délivré par l'Administration.
en l'absence de biens immobiliers, la déclaration peut elle être faite par l'un des héritiers, ou obligatoirement par un notaire.
Avec ou sans biens immobiliers une déclaration peut être déposée par le ou les héritiers sans obligation de passer par un notaire.
Il s'agit d'un document à but fiscal, et non civil, ne nécessitant pas l'intervention d'un notaire.
Non.
si toutefois une assurance vie a pour effet de rendre ce montant inférieur à 50000 €
Vous serez dans l'obligation de déposer une déclaration de succession spéciale pour cette assurance-vie.
L'assureur ne vous remettra les fonds qu'au vu d'un certificat de dépôt de cette déclaration de succession délivré par l'Administration.
en l'absence de biens immobiliers, la déclaration peut elle être faite par l'un des héritiers, ou obligatoirement par un notaire.
Avec ou sans biens immobiliers une déclaration peut être déposée par le ou les héritiers sans obligation de passer par un notaire.
Il s'agit d'un document à but fiscal, et non civil, ne nécessitant pas l'intervention d'un notaire.
Abrac
Merci pour votre réponse précise.
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