Déclaration de succession
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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6 août 2011 à 19:00
6 août 2011 à 19:00
En d'autres termes, le montant de l'assurance vie est-il déductible pour déterminer la limite de 50000 €.
Non.
si toutefois une assurance vie a pour effet de rendre ce montant inférieur à 50000 €
Vous serez dans l'obligation de déposer une déclaration de succession spéciale pour cette assurance-vie.
L'assureur ne vous remettra les fonds qu'au vu d'un certificat de dépôt de cette déclaration de succession délivré par l'Administration.
en l'absence de biens immobiliers, la déclaration peut elle être faite par l'un des héritiers, ou obligatoirement par un notaire.
Avec ou sans biens immobiliers une déclaration peut être déposée par le ou les héritiers sans obligation de passer par un notaire.
Il s'agit d'un document à but fiscal, et non civil, ne nécessitant pas l'intervention d'un notaire.
Non.
si toutefois une assurance vie a pour effet de rendre ce montant inférieur à 50000 €
Vous serez dans l'obligation de déposer une déclaration de succession spéciale pour cette assurance-vie.
L'assureur ne vous remettra les fonds qu'au vu d'un certificat de dépôt de cette déclaration de succession délivré par l'Administration.
en l'absence de biens immobiliers, la déclaration peut elle être faite par l'un des héritiers, ou obligatoirement par un notaire.
Avec ou sans biens immobiliers une déclaration peut être déposée par le ou les héritiers sans obligation de passer par un notaire.
Il s'agit d'un document à but fiscal, et non civil, ne nécessitant pas l'intervention d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2011 à 11:07