Donation du proprietaire de son vivant
ninine
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon pére donc proprietaire de trois maisons souhaite ceder a chacun de mes frères les biens comprenant pour l'un un terrain de plus de 2500 m2 avec une maison l'autre un terrain de moins de 2500 M2 avec maison.Pour ma part mon pére considere qu'il me doit rien puisqu'il m'a ceder un terrain sans maison de 2500 m2 estimé par le notaire d'une valeur de 100 000 euros, terrain aujourd'hui sur lequel j'ai construit une maison par un pret de 140 000 euros.
Ma question est de savoir si le partage aura été finalemment équitable entre mes frères et moi ?
mon pére donc proprietaire de trois maisons souhaite ceder a chacun de mes frères les biens comprenant pour l'un un terrain de plus de 2500 m2 avec une maison l'autre un terrain de moins de 2500 M2 avec maison.Pour ma part mon pére considere qu'il me doit rien puisqu'il m'a ceder un terrain sans maison de 2500 m2 estimé par le notaire d'une valeur de 100 000 euros, terrain aujourd'hui sur lequel j'ai construit une maison par un pret de 140 000 euros.
Ma question est de savoir si le partage aura été finalemment équitable entre mes frères et moi ?
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Ma question est de savoir si le partage aura été finalemment équitable entre mes frères et moi ?
Si toutes ces donations ont été consenties en "avance sur succession", la valeur réelle des terrains sera rapportée à la succession du donateur et le partage des biens existants dans la succession + la valeur au jour du rapport des terrains en question permettront de rétablir l'équité entre les héritiers.
Si toutes ces donations ont été consenties en "avance sur succession", la valeur réelle des terrains sera rapportée à la succession du donateur et le partage des biens existants dans la succession + la valeur au jour du rapport des terrains en question permettront de rétablir l'équité entre les héritiers.
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