Droit de passage non stipulé
jean pierre
-
titeuf -
titeuf -
Bonjour,
mon acte notarié ne stipule en aucune facon un droit de passage, mais sur celui de mon voisin qui vient d'acquerir sa maison est repris passage commun pour se rendre au jardin
il a transforme une porte qui menait à son jardin en fenetre et maintenant il passe sur le terrain qui m'appartient
est ce légal
que procedure pour l'empecher de passer
merci amitie
mon acte notarié ne stipule en aucune facon un droit de passage, mais sur celui de mon voisin qui vient d'acquerir sa maison est repris passage commun pour se rendre au jardin
il a transforme une porte qui menait à son jardin en fenetre et maintenant il passe sur le terrain qui m'appartient
est ce légal
que procedure pour l'empecher de passer
merci amitie
A voir également:
- Droit de passage non stipulé
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...