Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de passage non stipulé

jean pierre - Modifié par micheld33 le 8/08/2011 à 09:16
 titeuf - 8 août 2011 à 08:48
Bonjour,
mon acte notarié ne stipule en aucune facon un droit de passage, mais sur celui de mon voisin qui vient d'acquerir sa maison est repris passage commun pour se rendre au jardin

il a transforme une porte qui menait à son jardin en fenetre et maintenant il passe sur le terrain qui m'appartient
est ce légal
que procedure pour l'empecher de passer

merci amitie

1 réponse

Réponse 1 / 1
titeuf
8 août 2011 à 08:48
passage commun et droit de passage sont 2 choses bien distinctes. Soyez plus clair !
0

Discussions similaires

Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
CAF : Prestations sans droits : Déclaration /trm non fournis
RennaisDu92 -
RimRim -

1 réponse