Ma propriétaire me renouvelle pas mon bail

nange74 - 6 août 2011 à 07:52
 Utilisateur anonyme - 6 août 2011 à 09:09
Bonjour,
il y a deux jours , ma propriétaire m'annonce qu'elle va pas renouveler mon bail , j'habite dans sa maison au premier dans un f3 , c'est des cultivateurs , elle me dit qu'il vont prendre un ouvrier ou un associé , et veut le loger a ma place , question je voudrai savoir si elle a le droit de me congédier , merçi de me répondre

2 réponses

Utilisateur anonyme
6 août 2011 à 09:09
bonjour : la propriétaire vous avait-elle parlé de cette éventualité lorsque vous êtes entré ???

Etait-ce prévu dans le bail ???

Parfois, il y a des baux pour une durée déterminée, et on le sait à l'avance.
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Bonjour
Une fin de bail (la votre ou celle du proprio) se fait toujours en remise en main propre contre signature ou remise par un huissier ou plus simplement en lettre recommandée avec accusé réception LRAR
Tout autre façon considérée nulle par n'importe quel tribunal
Vous avez un bail écrit ?
Notez que sans bail c'est tout pareil (bail verbal) si vous avez un preuve que vous payer un loyer .Un bail est de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction

Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le préavis d'un proprio est de 6 mois
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