Y a-t-il un délai après l'EDL pour facturer
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mod77
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire s'il y a un délai après l'état des lieux pour envoyer les factures des réparations réalisées, aux anciens locataires, SVP ?
Je ne trouve pas de trace dans la loi 89, mais ailleurs ???
Merci
Quelqu'un peut-il me dire s'il y a un délai après l'état des lieux pour envoyer les factures des réparations réalisées, aux anciens locataires, SVP ?
Je ne trouve pas de trace dans la loi 89, mais ailleurs ???
Merci
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3 réponses
Bonjour ,
Vous devez, au minimum, faire parvenir copie du devis de remise en etat si des travaux sont necessaires. Vous pourrez faire la retenue sur le DG et restituer le reste.
Au besoin, puisque locataire et proprietaire disposent de 5 ans pour regulariser les charges, vous considerez que ces travaux sont des charges et vous demandez de payer la difference apres execution des travaux, sur presentation de la facture. C'est une autre façon de "lire la regle".
Vous devez, au minimum, faire parvenir copie du devis de remise en etat si des travaux sont necessaires. Vous pourrez faire la retenue sur le DG et restituer le reste.
Au besoin, puisque locataire et proprietaire disposent de 5 ans pour regulariser les charges, vous considerez que ces travaux sont des charges et vous demandez de payer la difference apres execution des travaux, sur presentation de la facture. C'est une autre façon de "lire la regle".
Bonsoir ,
La loi dont vous faites mention accorde 2 mois au proprio pour rembourser le depot de garantie. Donc, ... par deduction ...
La loi dont vous faites mention accorde 2 mois au proprio pour rembourser le depot de garantie. Donc, ... par deduction ...
Merci foyer,
Mais pourtant sur ce forum on trouve des postes où les factures sont adressées longtemps après l'edl. Si je les adresse après 4 mois est-ce une faute ? est-ce qu'il y de quoi aller au tribunal ? car le parquet est taché et je dois faire intervenir une entreprise pour le poncer mais j'ai des difficultés (vacances).
merci
Mais pourtant sur ce forum on trouve des postes où les factures sont adressées longtemps après l'edl. Si je les adresse après 4 mois est-ce une faute ? est-ce qu'il y de quoi aller au tribunal ? car le parquet est taché et je dois faire intervenir une entreprise pour le poncer mais j'ai des difficultés (vacances).
merci
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