Y a-t-il un délai après l'EDL pour facturer
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mod77
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 août 2011 à 16:12
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 août 2011 à 16:12
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Foyer
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6 août 2011 à 16:12
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Bonjour ,
Vous devez, au minimum, faire parvenir copie du devis de remise en etat si des travaux sont necessaires. Vous pourrez faire la retenue sur le DG et restituer le reste.
Au besoin, puisque locataire et proprietaire disposent de 5 ans pour regulariser les charges, vous considerez que ces travaux sont des charges et vous demandez de payer la difference apres execution des travaux, sur presentation de la facture. C'est une autre façon de "lire la regle".
Vous devez, au minimum, faire parvenir copie du devis de remise en etat si des travaux sont necessaires. Vous pourrez faire la retenue sur le DG et restituer le reste.
Au besoin, puisque locataire et proprietaire disposent de 5 ans pour regulariser les charges, vous considerez que ces travaux sont des charges et vous demandez de payer la difference apres execution des travaux, sur presentation de la facture. C'est une autre façon de "lire la regle".
Foyer
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5 août 2011 à 20:50
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Bonsoir ,
La loi dont vous faites mention accorde 2 mois au proprio pour rembourser le depot de garantie. Donc, ... par deduction ...
La loi dont vous faites mention accorde 2 mois au proprio pour rembourser le depot de garantie. Donc, ... par deduction ...
mod77
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6 août 2011 à 09:05
6 août 2011 à 09:05
Merci foyer,
Mais pourtant sur ce forum on trouve des postes où les factures sont adressées longtemps après l'edl. Si je les adresse après 4 mois est-ce une faute ? est-ce qu'il y de quoi aller au tribunal ? car le parquet est taché et je dois faire intervenir une entreprise pour le poncer mais j'ai des difficultés (vacances).
merci
Mais pourtant sur ce forum on trouve des postes où les factures sont adressées longtemps après l'edl. Si je les adresse après 4 mois est-ce une faute ? est-ce qu'il y de quoi aller au tribunal ? car le parquet est taché et je dois faire intervenir une entreprise pour le poncer mais j'ai des difficultés (vacances).
merci
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