Arrachage de ma haie
fifilion
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aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 août 2011 à 22:04
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 août 2011 à 22:04
2 réponses
Bonjour,
Vous avez le droit d'arracher votre haie elle vous appartient Si votre voisin veut être caché il en replantera une autre c'est tout simple.
En ce qui concerne le prolongement de votre terrasse en bois je compte sur un modérateur pour vous répondre Merci à lui Colombe
Vous avez le droit d'arracher votre haie elle vous appartient Si votre voisin veut être caché il en replantera une autre c'est tout simple.
En ce qui concerne le prolongement de votre terrasse en bois je compte sur un modérateur pour vous répondre Merci à lui Colombe
aie mac
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5 août 2011 à 22:04
5 août 2011 à 22:04
bonjour
dsl, suis pas modo ici :-] .
pour ce qui est du prolongement de votre terrasse, tout dépend de ce qu'elle est.
au pire, si elle doit être considérée comme un aménagement, vous êtes limité par les dispositions de l'article 678CC.
dans ce cas, il vous faut l'arrêter à 1,90m de la limite parcellaire ou mettre en place un pare-vue de cette hauteur si vous vous implantez en limite.
ce dernier point pour autant qu'il soit autorisé par le règlement d'urbanisme applicable à votre terrain.
dsl, suis pas modo ici :-] .
pour ce qui est du prolongement de votre terrasse, tout dépend de ce qu'elle est.
au pire, si elle doit être considérée comme un aménagement, vous êtes limité par les dispositions de l'article 678CC.
dans ce cas, il vous faut l'arrêter à 1,90m de la limite parcellaire ou mettre en place un pare-vue de cette hauteur si vous vous implantez en limite.
ce dernier point pour autant qu'il soit autorisé par le règlement d'urbanisme applicable à votre terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...