Rétractation achat & lettre recommandée

Résolu
Paul - 5 août 2011 à 10:36
 Paul - 5 août 2011 à 13:58
Bonjour,

j'imagine que cette question a déjà été posée plusieurs fois mais je n'arrive pas à trouver de réponse identique.

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement dans une agence suite à une visite.
Le délai de rétractation s'applique t-il à partir de cette date ou lors de l'envoi de la lettre recommandée ou lors de la réception de la lettre recommandée?

Merci
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2 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
5 août 2011 à 11:40
les 7 jours s'appliquent le lendemain de la première présentation du recommandé
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Merci
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