Oubli du notaire / Acte d'insaisissabilité

Question

Bonjour,  

Suite a la liquidation de mon entreprise, le liquidateur m'informe qu'il va saisir et vendre ma propriété immobilière, car le notaire a oublié à l'époque d'enregistrer l'acte d'insaisissabilité auprès du registre du commerce !

kasom · Answer

Bonjour

Pour faire reconnaitre la responsabilité du notaire, il faut beaucoup de temps et un excellent avocat spécialisé en droit immobilier , et donc aussi de l'argent

les assurances des notaires refusent toute transaction amiable

Kazer · Answer

Ok ! merci......

Et avec tout cela puis-je espérer un dédommagement ?

Si oui à quelle hauteur (remboursement de la propriété + préjudice morale) ou autre ?

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Ce qui compte c'est la mention de publication à la conservation des hypothèques,
(loi n°2003-721 du 1er août 2003 ; ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 et loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Kazer · Answer

Bonjour Dominiquecaen,

Si la publication au registre du commerce avait été faite par le notaire, le liquidateur judiciaire n'aurait jamais eu la possibilité de mettre en vente mon bien immobilier.....(d'ou le nom : acte d'insaisissabilité).

Je pense que la conservation des hypothèques n'entre pas en ligne de compte dans cette affaire.

Pour moi, le notaire a fait une très grosse erreur...

bulou · Answer

effectivement grosse erreur du notaire .une action en justice s'impose je ne vois que cela pour vous éviter la ruine.mais il faudra patience et obstination

Kazer · Answer

Merci Bulou - Enfin une réponse qui me redonne un peu d'espoir...

kasom · Answer

Bonjour

je peux compléter ma réponse sur la responsabilité des notaires

Kazer · Answer

En complément :

http://www.onb-france.com/La-responsabilite-de-certains.html

Kazer · Answer

- Suite du dossier : Aujourd'hui, mon avocat m'informe qu'il faudra attendre la saisie et vente de ma maison afin de constater un réél préjudice, et donc pouvoir engager ensuite une procédure contre le notaire.

Ok ! mais la justice étant souvent longue, j'ai peur de me retrouver à la rue d'ici là...

Ne pourrais-je pas déjà lancer la procédure contre le notaire, quitte à changer d'avocat ?

Et si oui, demander une avance sur les dommages et intérêts, afin de pouvoir me reloger dans un premier temps ?

Merci de vos futures réponses,

Oubli du notaire / Acte d'insaisissabilité

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