Lot sans propriété
Jakominette
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je recherche des informations au sujet des démarches a suivre, afin de récupérer un lot de terrain (5mx100) mitoyen a mon jardin.
Actuellement enregistré au cadastre sans propriétaire,mais utilisé par la commune.
Quels mes droits a faire valoir? si l'hypothèse d'une erreur, de relevé antérieur a l'achat de mon terrain est avérée.
N'étant pas de la partie vos remarques et conseil sont les bienvenus. Par avance Merci.
Je recherche des informations au sujet des démarches a suivre, afin de récupérer un lot de terrain (5mx100) mitoyen a mon jardin.
Actuellement enregistré au cadastre sans propriétaire,mais utilisé par la commune.
Quels mes droits a faire valoir? si l'hypothèse d'une erreur, de relevé antérieur a l'achat de mon terrain est avérée.
N'étant pas de la partie vos remarques et conseil sont les bienvenus. Par avance Merci.
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