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Non restitution du depot de garantie

pcg - 4 août 2011 à 11:01
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 août 2011 à 14:08
Bonjour,

Ayant quittée mon logement le 30 avril 2011, le delai des deux mois est passé, or mon propriétaire ne m'a toujours pas rendu mon depot de garantie de 750 €. Apres multiples appels sans réponses, lettres recommandées qui n'ont pas été récupérées de sa part, j'ai appelée le tribunal (comme l'adil me l'avait conseillée) ils me disent de faire appel a l'union des consommateurs. Ceux ci étant fermés jusqu'au 15 aout, je ne peux pas attendre jusque là, je viens vous demander comment récupérer mon depot de garantie. Quel est la procédure a faire?

En espérant une réponse rapide.
cordialement prescillia.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
4 août 2011 à 11:05
Bonjour,

saisir le juge des proximités au tribunal d'instance. Procédure gratuite.
Cordialement
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
4 août 2011 à 11:14
Bonjour Maylin ,

Oui, ce serait la solution s'il n'y avait les "vacances judiciaires, en gros jusqu'a debut septembre ...

Il me paraitrait judicieux d'envoyer une mise en demeure (LR/AR) de rembourser en rappelant que les sommes dûes sont productrices d'interet au taux legal. De plus, et dans le même temps, copie de ce courrier de mise en demeure envoyé en courrier simple sur lequel sera rajoutée la mention d'envoi de la lettre en LR/AR. Ne pas mettre l'expediteur sur le courrier simple et le poster d'une autre localité.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
4 août 2011 à 12:13
bonjour foyer,
je lui conseille le tribunal car tous les recommandés envoyés n'ont pas été cherchés. De plus dans 90 % des cas,recevoir une convocation du tribunal fait que les propriétaires remplissent leurs obligations ..... ne trouvez vous pas ? Autrement dans le principe je suis tout a fait d'accord avec la solution que vous proposer.
Cordialement
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
4 août 2011 à 15:10
Re ,

Dans ma reponse, je ne voulais pas remplacer l'appel au tribunal mais, en attendant, pour "enfoner le clou, ... Ne serait-ce que pour prouver toutes les demarches "amiables" on été tentées.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 4/08/2011 à 15:13
re,
je suis completement d'accord, et vous avais suivi sur ce chemin. Une preuve de plus ne peu que lui servir.
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pcg
5 août 2011 à 12:03
puis-je envoyer une mise en demeure moi-meme ou dois-je passer par voie d'un huissier?

merci pour vos réponses qui m'aide enormement !
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