Non restitution du depot de garantie
pcg
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ayant quittée mon logement le 30 avril 2011, le delai des deux mois est passé, or mon propriétaire ne m'a toujours pas rendu mon depot de garantie de 750 €. Apres multiples appels sans réponses, lettres recommandées qui n'ont pas été récupérées de sa part, j'ai appelée le tribunal (comme l'adil me l'avait conseillée) ils me disent de faire appel a l'union des consommateurs. Ceux ci étant fermés jusqu'au 15 aout, je ne peux pas attendre jusque là, je viens vous demander comment récupérer mon depot de garantie. Quel est la procédure a faire?
En espérant une réponse rapide.
cordialement prescillia.
Ayant quittée mon logement le 30 avril 2011, le delai des deux mois est passé, or mon propriétaire ne m'a toujours pas rendu mon depot de garantie de 750 €. Apres multiples appels sans réponses, lettres recommandées qui n'ont pas été récupérées de sa part, j'ai appelée le tribunal (comme l'adil me l'avait conseillée) ils me disent de faire appel a l'union des consommateurs. Ceux ci étant fermés jusqu'au 15 aout, je ne peux pas attendre jusque là, je viens vous demander comment récupérer mon depot de garantie. Quel est la procédure a faire?
En espérant une réponse rapide.
cordialement prescillia.
1 réponse
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Bonjour,
saisir le juge des proximités au tribunal d'instance. Procédure gratuite.
Cordialement-
Bonjour Maylin ,
Oui, ce serait la solution s'il n'y avait les "vacances judiciaires, en gros jusqu'a debut septembre ...
Il me paraitrait judicieux d'envoyer une mise en demeure (LR/AR) de rembourser en rappelant que les sommes dûes sont productrices d'interet au taux legal. De plus, et dans le même temps, copie de ce courrier de mise en demeure envoyé en courrier simple sur lequel sera rajoutée la mention d'envoi de la lettre en LR/AR. Ne pas mettre l'expediteur sur le courrier simple et le poster d'une autre localité. -
bonjour foyer,
je lui conseille le tribunal car tous les recommandés envoyés n'ont pas été cherchés. De plus dans 90 % des cas,recevoir une convocation du tribunal fait que les propriétaires remplissent leurs obligations ..... ne trouvez vous pas ? Autrement dans le principe je suis tout a fait d'accord avec la solution que vous proposer.
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...