Non restitution du depot de garantie
pcg
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ayant quittée mon logement le 30 avril 2011, le delai des deux mois est passé, or mon propriétaire ne m'a toujours pas rendu mon depot de garantie de 750 €. Apres multiples appels sans réponses, lettres recommandées qui n'ont pas été récupérées de sa part, j'ai appelée le tribunal (comme l'adil me l'avait conseillée) ils me disent de faire appel a l'union des consommateurs. Ceux ci étant fermés jusqu'au 15 aout, je ne peux pas attendre jusque là, je viens vous demander comment récupérer mon depot de garantie. Quel est la procédure a faire?
En espérant une réponse rapide.
cordialement prescillia.
Ayant quittée mon logement le 30 avril 2011, le delai des deux mois est passé, or mon propriétaire ne m'a toujours pas rendu mon depot de garantie de 750 €. Apres multiples appels sans réponses, lettres recommandées qui n'ont pas été récupérées de sa part, j'ai appelée le tribunal (comme l'adil me l'avait conseillée) ils me disent de faire appel a l'union des consommateurs. Ceux ci étant fermés jusqu'au 15 aout, je ne peux pas attendre jusque là, je viens vous demander comment récupérer mon depot de garantie. Quel est la procédure a faire?
En espérant une réponse rapide.
cordialement prescillia.
A voir également:
- Non restitution du depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, ce serait la solution s'il n'y avait les "vacances judiciaires, en gros jusqu'a debut septembre ...
Il me paraitrait judicieux d'envoyer une mise en demeure (LR/AR) de rembourser en rappelant que les sommes dûes sont productrices d'interet au taux legal. De plus, et dans le même temps, copie de ce courrier de mise en demeure envoyé en courrier simple sur lequel sera rajoutée la mention d'envoi de la lettre en LR/AR. Ne pas mettre l'expediteur sur le courrier simple et le poster d'une autre localité.
je lui conseille le tribunal car tous les recommandés envoyés n'ont pas été cherchés. De plus dans 90 % des cas,recevoir une convocation du tribunal fait que les propriétaires remplissent leurs obligations ..... ne trouvez vous pas ? Autrement dans le principe je suis tout a fait d'accord avec la solution que vous proposer.
Cordialement
Dans ma reponse, je ne voulais pas remplacer l'appel au tribunal mais, en attendant, pour "enfoner le clou, ... Ne serait-ce que pour prouver toutes les demarches "amiables" on été tentées.
je suis completement d'accord, et vous avais suivi sur ce chemin. Une preuve de plus ne peu que lui servir.
merci pour vos réponses qui m'aide enormement !