Arrêt pension alimentaire/ statut étudiant
lilalotte
-
4 août 2011 à 09:38
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 4 août 2011 à 16:25
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 4 août 2011 à 16:25
A voir également:
- Arrêt pension alimentaire/ statut étudiant
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Je suis au rsa dois je payer la pension alimentaire - Forum pension alimentaire
1 réponse
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 517
4 août 2011 à 16:25
4 août 2011 à 16:25
Bonjour,
Votre ex n'a pas le droit d'interrompre de lui-même, la pension alimentaire.
Il devra en faire une demande au Jaf, du lieu de résidence de vos enfants.
Si toute fois il ne payait plus sans faire intervenir le JAF, après 2 mois consécutifs vous pourriez porter plainte.
Cdlt.
Votre ex n'a pas le droit d'interrompre de lui-même, la pension alimentaire.
Il devra en faire une demande au Jaf, du lieu de résidence de vos enfants.
Si toute fois il ne payait plus sans faire intervenir le JAF, après 2 mois consécutifs vous pourriez porter plainte.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...