Résiliation Bail .....
gouguette
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon souci.....
Je suis propriétaire d'un non meublé, donc mon locataire est censé me donner son préavis de départ 3 mois avant....
Or je me suis aperçue que le contrat que nous avons signé ensemble est un contrat pour "meublé" qui stipule,dans les conditions générales, un préavis d'un mois ......J'avais néanmoins coché et noté "location non meublée,résidence principale" dessus ;
J'ai téléphoné à un service public officiel pour demander si malgré mon erreur je pouvais compter sur un prévis de 3 mois; on m'a répondu que :
"oui, car la loi est d'ordre publique quels que soient les termes du contrat" ;
Mon locataire campe sur ses positions en attendant la dernière minute pour m'envoyer son préavis, se croyant à l'abri derrière le contrat erroné et comptant sur un préavis d'un mois....et en affirmant que s'il anticipe cet envoi,je pourrai le mettre dehors avant la date indiquée sur son courrier .............!!!!
Ai-je été bien renseignée et pouvez-vous confirmer ces infos????
Merci beaucoup ....
Voici mon souci.....
Je suis propriétaire d'un non meublé, donc mon locataire est censé me donner son préavis de départ 3 mois avant....
Or je me suis aperçue que le contrat que nous avons signé ensemble est un contrat pour "meublé" qui stipule,dans les conditions générales, un préavis d'un mois ......J'avais néanmoins coché et noté "location non meublée,résidence principale" dessus ;
J'ai téléphoné à un service public officiel pour demander si malgré mon erreur je pouvais compter sur un prévis de 3 mois; on m'a répondu que :
"oui, car la loi est d'ordre publique quels que soient les termes du contrat" ;
Mon locataire campe sur ses positions en attendant la dernière minute pour m'envoyer son préavis, se croyant à l'abri derrière le contrat erroné et comptant sur un préavis d'un mois....et en affirmant que s'il anticipe cet envoi,je pourrai le mettre dehors avant la date indiquée sur son courrier .............!!!!
Ai-je été bien renseignée et pouvez-vous confirmer ces infos????
Merci beaucoup ....
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