Résiliation Bail .....
gouguette
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3 août 2011 à 16:26
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 août 2011 à 19:46
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Igor1
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4 août 2011 à 19:46
4 août 2011 à 19:46
Bonjour ,
le plus simple serait que votre locataire vous donne 3 mois de préavis en déterminant exactement la date de sortie (au moins 3 mois à partir de la réception de la LRAR). En effet tous ce qui est inscrit sur un bail et qui est contraire à la loi est réputé "non écrit" c'est une certitude
le plus simple serait que votre locataire vous donne 3 mois de préavis en déterminant exactement la date de sortie (au moins 3 mois à partir de la réception de la LRAR). En effet tous ce qui est inscrit sur un bail et qui est contraire à la loi est réputé "non écrit" c'est une certitude