Résiliation Bail .....

gouguette - 3 août 2011 à 16:26
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 août 2011 à 19:46
Bonjour,

Voici mon souci.....
Je suis propriétaire d'un non meublé, donc mon locataire est censé me donner son préavis de départ 3 mois avant....
Or je me suis aperçue que le contrat que nous avons signé ensemble est un contrat pour "meublé" qui stipule,dans les conditions générales, un préavis d'un mois ......J'avais néanmoins coché et noté "location non meublée,résidence principale" dessus ;

J'ai téléphoné à un service public officiel pour demander si malgré mon erreur je pouvais compter sur un prévis de 3 mois; on m'a répondu que :
"oui, car la loi est d'ordre publique quels que soient les termes du contrat" ;

Mon locataire campe sur ses positions en attendant la dernière minute pour m'envoyer son préavis, se croyant à l'abri derrière le contrat erroné et comptant sur un préavis d'un mois....et en affirmant que s'il anticipe cet envoi,je pourrai le mettre dehors avant la date indiquée sur son courrier .............!!!!

Ai-je été bien renseignée et pouvez-vous confirmer ces infos????


Merci beaucoup ....

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
4 août 2011 à 19:46
Bonjour ,
le plus simple serait que votre locataire vous donne 3 mois de préavis en déterminant exactement la date de sortie (au moins 3 mois à partir de la réception de la LRAR). En effet tous ce qui est inscrit sur un bail et qui est contraire à la loi est réputé "non écrit" c'est une certitude
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