Restitution don manuel après divorce

Question

Bonjour,  

excusez-moi de reposer la question concernant le don manuel je l'ai égaré dans mes 

messages. 
Je veux demander le divorce mais mon mari me demande de lui restituer la totalite d'un don manuel fait par sese parents à son nom d'un mont de 33.000 euros 
En as-t-il le droit ? 
merci de votre réponse  
brigite

ginto5 · Answer

Bonjour,

Ce don manuel a-t-il été déclaré au fisc ?
Qui en était le bénéficiaire ? Votre mari ou vous-même ?

condorcet · Answer

En as-t-il le droit ? 
 Evidemment.
 Cette somme n'appartient pas à la communauté.

condorcet · Answer

ce don manuel a servi à l'achat d'une voiture d'un montant de 20.000 euros dois-je toujours lui restituer la somme de 33.000
 La voiture est un bien de communauté dont la valeur résiduelle doit être prise en considération lors du partage.
 Les 33000 € est une somme reçue par la communauté et doit être rendue à l'époux.

devrais-je encore repayer 
 La communauté se composera d'un certain nombre d'éléments à chiffrer,dont la voiture, le tout présentant une valeur de.....X...
 Sur ce ....X.... il faudra prélever les 33000 €à restituer à votre mari.
 Le solde sera à partager en deux.

condorcet · Answer

est-ce que je dois toujour lui donner l'intégralité ? 
Ne confondez pas l'aspect fiscal de la question et son aspect civil.
Le "civil" règle les questions entre particuliers,le "fiscal" entre l'Etat et les contribuables.
Il n'y a pas de prescription en ce domaine.

Restitution don manuel après divorce

4 réponses

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