Restitution don manuel après divorce
Brigitte
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Modifié par micheld33 le 3/08/2011 à 11:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2011 à 14:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2011 à 14:56
A voir également:
- Restitution don manuel après divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
condorcet
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3 août 2011 à 17:07
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En as-t-il le droit ?
Evidemment.
Cette somme n'appartient pas à la communauté.
Evidemment.
Cette somme n'appartient pas à la communauté.
condorcet
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4 août 2011 à 13:46
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ce don manuel a servi à l'achat d'une voiture d'un montant de 20.000 euros dois-je toujours lui restituer la somme de 33.000
La voiture est un bien de communauté dont la valeur résiduelle doit être prise en considération lors du partage.
Les 33000 € est une somme reçue par la communauté et doit être rendue à l'époux.
devrais-je encore repayer
La communauté se composera d'un certain nombre d'éléments à chiffrer,dont la voiture, le tout présentant une valeur de.....X...
Sur ce ....X.... il faudra prélever les 33000 €à restituer à votre mari.
Le solde sera à partager en deux.
La voiture est un bien de communauté dont la valeur résiduelle doit être prise en considération lors du partage.
Les 33000 € est une somme reçue par la communauté et doit être rendue à l'époux.
devrais-je encore repayer
La communauté se composera d'un certain nombre d'éléments à chiffrer,dont la voiture, le tout présentant une valeur de.....X...
Sur ce ....X.... il faudra prélever les 33000 €à restituer à votre mari.
Le solde sera à partager en deux.
ginto5
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3 août 2011 à 09:34
3 août 2011 à 09:34
Bonjour,
Ce don manuel a-t-il été déclaré au fisc ?
Qui en était le bénéficiaire ? Votre mari ou vous-même ?
Ce don manuel a-t-il été déclaré au fisc ?
Qui en était le bénéficiaire ? Votre mari ou vous-même ?
encore une petite précision veuillez m'en excuser
concernant ce don manuel fait personnellement a mon mari venant de ses parents il a été donné en 3 fois 11.000 euros chaque fois et cela il y a plus de 6 ans et déclaré au fisc de ce fait est-ce qu'il y a prescription ? est-ce que je dois toujour lui donner l'intégralité ?
encore merçi de votre réponse
concernant ce don manuel fait personnellement a mon mari venant de ses parents il a été donné en 3 fois 11.000 euros chaque fois et cela il y a plus de 6 ans et déclaré au fisc de ce fait est-ce qu'il y a prescription ? est-ce que je dois toujour lui donner l'intégralité ?
encore merçi de votre réponse
condorcet
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4 août 2011 à 14:56
4 août 2011 à 14:56
est-ce que je dois toujour lui donner l'intégralité ?
Ne confondez pas l'aspect fiscal de la question et son aspect civil.
Le "civil" règle les questions entre particuliers,le "fiscal" entre l'Etat et les contribuables.
Il n'y a pas de prescription en ce domaine.
Ne confondez pas l'aspect fiscal de la question et son aspect civil.
Le "civil" règle les questions entre particuliers,le "fiscal" entre l'Etat et les contribuables.
Il n'y a pas de prescription en ce domaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2011 à 12:02
je vous précise que ce don manuel a servi à l'achat d'une voiture d'un montant de 20.000 euros dois-je toujours lui restituer la somme de 33.000 dont une partie est rentrée dans la communauté. lorsqu'il aura partage des biens entre autre la voiture devrais-je encore repayer .
merci de votre réponse
brigite