Restitution don manuel après divorce
Brigitte
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
excusez-moi de reposer la question concernant le don manuel je l'ai égaré dans mes
messages.
Je veux demander le divorce mais mon mari me demande de lui restituer la totalite d'un don manuel fait par sese parents à son nom d'un mont de 33.000 euros
En as-t-il le droit ?
merci de votre réponse
brigite
excusez-moi de reposer la question concernant le don manuel je l'ai égaré dans mes
messages.
Je veux demander le divorce mais mon mari me demande de lui restituer la totalite d'un don manuel fait par sese parents à son nom d'un mont de 33.000 euros
En as-t-il le droit ?
merci de votre réponse
brigite
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4 réponses
ce don manuel a servi à l'achat d'une voiture d'un montant de 20.000 euros dois-je toujours lui restituer la somme de 33.000
La voiture est un bien de communauté dont la valeur résiduelle doit être prise en considération lors du partage.
Les 33000 € est une somme reçue par la communauté et doit être rendue à l'époux.
devrais-je encore repayer
La communauté se composera d'un certain nombre d'éléments à chiffrer,dont la voiture, le tout présentant une valeur de.....X...
Sur ce ....X.... il faudra prélever les 33000 €à restituer à votre mari.
Le solde sera à partager en deux.
La voiture est un bien de communauté dont la valeur résiduelle doit être prise en considération lors du partage.
Les 33000 € est une somme reçue par la communauté et doit être rendue à l'époux.
devrais-je encore repayer
La communauté se composera d'un certain nombre d'éléments à chiffrer,dont la voiture, le tout présentant une valeur de.....X...
Sur ce ....X.... il faudra prélever les 33000 €à restituer à votre mari.
Le solde sera à partager en deux.
Bonjour,
Ce don manuel a-t-il été déclaré au fisc ?
Qui en était le bénéficiaire ? Votre mari ou vous-même ?
Ce don manuel a-t-il été déclaré au fisc ?
Qui en était le bénéficiaire ? Votre mari ou vous-même ?
encore une petite précision veuillez m'en excuser
concernant ce don manuel fait personnellement a mon mari venant de ses parents il a été donné en 3 fois 11.000 euros chaque fois et cela il y a plus de 6 ans et déclaré au fisc de ce fait est-ce qu'il y a prescription ? est-ce que je dois toujour lui donner l'intégralité ?
encore merçi de votre réponse
concernant ce don manuel fait personnellement a mon mari venant de ses parents il a été donné en 3 fois 11.000 euros chaque fois et cela il y a plus de 6 ans et déclaré au fisc de ce fait est-ce qu'il y a prescription ? est-ce que je dois toujour lui donner l'intégralité ?
encore merçi de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous précise que ce don manuel a servi à l'achat d'une voiture d'un montant de 20.000 euros dois-je toujours lui restituer la somme de 33.000 dont une partie est rentrée dans la communauté. lorsqu'il aura partage des biens entre autre la voiture devrais-je encore repayer .
merci de votre réponse
brigite